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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Maroc (extrait)
Comité des droits de l'homme
Soixante-septième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/115/Add.1) à ses 1788ème, 1789ème et 1790ème séances (CCPR/C/SR.1788 à 1790), les 20 et 21 octobre 1999, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1802ème séance (CCPR/C/SR.1802), tenue le 29 octobre 1999.
A. Introduction
2. Le Comité se réjouit de la présentation dans les délais du quatrième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/115/Add.1). Il accueille avec intérêt les informations communiquées à propos de la nouvelle Constitution et d'autres textes législatifs adoptés depuis l'examen du troisième rapport périodique du Maroc, mais il constate que peu d'informations ont été fournies sur l'application effective de ces textes à travers l'octroi de voies de recours, ou encore sur la réalité de la situation des droits de l'homme.
B. Aspects positifs
3. Le Comité prend acte avec satisfaction de l'adoption par l'État partie de la Constitution de 1996, qui prévoit notamment la protection de certains droits consacrés dans le Pacte, de même que des mesures de démocratisation prises depuis l'examen du troisième rapport du Maroc, en 1994. Il se félicite de ce que l'État partie reconnaît la nécessité d'opérer des réformes pour mettre pleinement en oeuvre les droits énoncés dans le Pacte, ainsi que des déclarations faites récemment à cet effet au plus haut niveau. Il encourage le Maroc à hâter le processus qu'il a engagé en vue de revoir sa législation et de promulguer des lois pour donner effet aux dispositions du Pacte.
4. Le Comité se félicite de la commutation de peines de mort qui s'applique depuis 1994, ainsi que des nouvelles procédures qui permettent de pratiquer des autopsies dans le cas des personnes mortes en détention. Il note par ailleurs avec satisfaction que de nombreux prisonniers ont été remis en liberté, que certains opposants politiques ont obtenu des passeports et que d'autres sont rentrés d'exil, et que les détenus ont droit à des examen médicaux.
[...]
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
[...]
15. Le Comité se déclare de nouveau préoccupé par le nombre d'infractions qui demeurent passibles de la peine de mort.
L'État partie devrait aligner sa législation sur sa politique actuelle en abolissant totalement la peine de mort, et à tout le moins àlimiter l'application de la peine de mort aux crimes les plus graves, comme l'exige l'article 6 du Pacte. Le Comité demande par ailleurs instamment à l'État partie de remplir l'engagement qu'il a pris de fournir une liste de toutes les personnes condamnées à la peine de mort.
[...]
Soixante-septième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/115/Add.1) à ses 1788ème, 1789ème et 1790ème séances (CCPR/C/SR.1788 à 1790), les 20 et 21 octobre 1999, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1802ème séance (CCPR/C/SR.1802), tenue le 29 octobre 1999.
A. Introduction
2. Le Comité se réjouit de la présentation dans les délais du quatrième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/115/Add.1). Il accueille avec intérêt les informations communiquées à propos de la nouvelle Constitution et d'autres textes législatifs adoptés depuis l'examen du troisième rapport périodique du Maroc, mais il constate que peu d'informations ont été fournies sur l'application effective de ces textes à travers l'octroi de voies de recours, ou encore sur la réalité de la situation des droits de l'homme.
B. Aspects positifs
3. Le Comité prend acte avec satisfaction de l'adoption par l'État partie de la Constitution de 1996, qui prévoit notamment la protection de certains droits consacrés dans le Pacte, de même que des mesures de démocratisation prises depuis l'examen du troisième rapport du Maroc, en 1994. Il se félicite de ce que l'État partie reconnaît la nécessité d'opérer des réformes pour mettre pleinement en oeuvre les droits énoncés dans le Pacte, ainsi que des déclarations faites récemment à cet effet au plus haut niveau. Il encourage le Maroc à hâter le processus qu'il a engagé en vue de revoir sa législation et de promulguer des lois pour donner effet aux dispositions du Pacte.
4. Le Comité se félicite de la commutation de peines de mort qui s'applique depuis 1994, ainsi que des nouvelles procédures qui permettent de pratiquer des autopsies dans le cas des personnes mortes en détention. Il note par ailleurs avec satisfaction que de nombreux prisonniers ont été remis en liberté, que certains opposants politiques ont obtenu des passeports et que d'autres sont rentrés d'exil, et que les détenus ont droit à des examen médicaux.
[...]
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
[...]
15. Le Comité se déclare de nouveau préoccupé par le nombre d'infractions qui demeurent passibles de la peine de mort.
L'État partie devrait aligner sa législation sur sa politique actuelle en abolissant totalement la peine de mort, et à tout le moins àlimiter l'application de la peine de mort aux crimes les plus graves, comme l'exige l'article 6 du Pacte. Le Comité demande par ailleurs instamment à l'État partie de remplir l'engagement qu'il a pris de fournir une liste de toutes les personnes condamnées à la peine de mort.
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