Observations finales du Comité des droits de l'homme : Mongolie (extrait)

Comité des droits de l'homme
Soixante-huitième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Mongolie (CCPR/C/103/Add.7) à ses 1825ème et 1826ème séances, tenues les 22 et 23 mars 2000, et a adopté les observations ci-après à la 1835ème séance, tenue le 29 mars 2000.


A. Introduction

2. Le Comité accueille favorablement la présentation du quatrième rapport périodique de la Mongolie, qui contient des renseignements précieux sur les faits saillants intervenus dans le pays sur le plan juridique, et se réjouit d'avoir l'occasion d'examiner le rapport dans le cadre d'une discussion franche avec la délégation. Toutefois, le Comité regrette vivement le manque d'informations, non seulement dans le rapport, mais aussi dans nombre des réponses données verbalement par la délégation, au sujet de la jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Cette absence d'informations empêche le Comité d'évaluer comme il convient la situation pour ce qui est de l'application du Pacte.

3. Le Comité constate les progrès tangibles accomplis sur la voie de la mise en place d'institutions démocratiques et l'application d'une législation visant à garantir de nombreux droits énoncés dans le Pacte.

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C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

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13. Le Comité prend note des catégories de personnes qui ne peuvent pas être condamnées à la peine de mort et des crimes qui ne sont pas passibles de cette peine et se félicite de la commutation en peine d'emprisonnement à vie de nombreuses condamnations à mort par la Cour suprême ou le Président (art. 6 du Pacte).


L'État partie est instamment engagé à reconsidérer l'opportunité de conserver la peine de mort.

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