Observations finales du Comité des droits de l'homme : Guyana (extrait)

Comité des droits de l'homme
Soixante-huitième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Guyana (CCPR/C/GUY/99/2) à ses 1829ème et 1830ème séances, tenues les 24 et 27 mars 2000 et a adopté, à sa 1836ème séance le 30 mars 2000, les observations finales ci-après :

A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du deuxième rapport périodique du Guyana. Il se félicite d'avoir eu l'occasion d'examiner le rapport de l'État partie après une période de plus de 10 ans au cours de laquelle l'État partie a négligé de s'acquitter de ses obligations en matière d'établissement de rapports découlant de l'article 40 du Pacte. Il regrette que le rapport ne traite de la situation que pour la période allant jusqu'à 1987 et qu'il ne contienne pas d'informations sur la mise en œuvre dans la pratique des droits protégés par le Pacte.

3. Le Comité remercie l'État partie d'avoir fourni des copies des textes de loi au cours de la session, mais regrette que la délégation n'ait pas été en mesure de fournir des renseignements complets sur la situation existant dans l'État partie, en réponse à la liste des points à traiter et aux questions des membres du Comité. Il fait observer que la liste des points à traiter a été communiquée à l'État partie quelques mois avant le début de la session. Certaines informations écrites ont été utilement fournies au Comité au cours des débats, mais elles n'ont pas apporté toutes les réponses aux questions posées.

[...]

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

7. Le Comité regrette que la peine de mort continue à être appliquée et est particulièrement préoccupé par le fait que les garanties de procédure d'un procès équitable n'ont pas toujours été respectées lorsque la peine de mort a été prononcée, contrairement aux dispositions des articles 6 et 14 du Pacte.

L'État partie est encouragé à envisager d'abolir la peine de mort. Il doit prendre des mesures pour veiller au strict respect des garanties de procédure dans toutes les affaires pénales.

8. Le Comité regrette le manque d'informations concernant le droit à l'aide juridictionnelle dans la pratique pour les personnes accusées d'infractions pénales et demande instamment à l'État partie de veiller à s'acquitter pleinement de ses obligations à cet égard en vertu de l'article 14 du Pacte.

9. Le Comité regrette que l'État partie n'ait pas pris de mesures pour donner suite aux constatations qu'il a adoptées concernant la communication No 676/1996 (Yasseen et Thomas c. Guyana) en vertu du Protocole facultatif.

L'État partie est prié de donner pleinement suite aux constatations du Comité concernant la communication No 676/1996 et de retirer formellement la réserve qu'il a formulée lors de sa réadhésion au Protocole facultatif. L'État partie devrait envisager d'adopter des procédures appropriées de prise en compte des constatations formulées par le Comité en vertu du Protocole facultatif.