Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur Bahreïn

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, le Yémen et Bahreïn, notamment celle du 7 avril 2011(1) sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen et celle du 7 juillet 2011(2) sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord,

– vu sa résolution du 24 mars 2011(3) sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe,

– vu les déclarations faites par son Président le 12 avril 2011 sur la mort de deux militants civiques bahreïniens et le 28 avril 2011 dénonçant la condamnation à mort prononcée contre quatre bahreïniens pour leur participation à des manifestations pacifiques,

– vu l'audition sur Bahreïn qui s'est tenue au sein de la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement européen le 3 octobre 2011,

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au sujet de Bahreïn, des 10, 12 et 18 mars 2011, du 3 mai et du 1er juillet 2011, du 31 août 2011 et des 8 et 30 septembre 2011, et les déclarations faites par la VP/HR devant le Parlement européen sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn le 12 octobre 2011,

– vu les conclusions du Conseil des 23 mai, 12 avril et 21 mars 2011 sur Bahreïn,

– vu les déclarations du secrétaire général des Nations unies des 23 juin et 30 septembre 2011 sur les peines infligées à 21 militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et chefs de l'opposition de Bahreïn,

– vu la déclaration sur Bahreïn faite le 29 septembre 2011 par la 66e Assemblée générale des Nations unies,

– vu le communiqué de presse publié le 5 octobre 2011 par le ministère des affaires étrangères du Royaume de Bahreïn et la déclaration du ministère de la santé de Bahreïn sur la condamnation de médecins, infirmières et de membres du personnel médical du 30 septembre 2011,

– vu la déclaration faite le 23 octobre 2011 par le procureur de Bahreïn concernant le fait que des médecins ayant fait l'objet de procès militaires allaient être rejugés,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la charte arabe des droits de l'homme, auxquels Bahreïn est partie,

– vu l'article 19, paragraphe d), de la Constitution de la République italienne,

– vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

– vu la convention de Genève de 1949,

– vu le rapport publié par Human Rights Watch en février 2010,

– vu le document d'information public émanant de médecins et intitulé «Health Services paralyzed: Bahrain's military crackdown on patients on April 2011» (Des services de santé paralysés: l'offensive militaire de Bahreïn contre des patients en avril 2011),

– vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, sous l'impulsion des mouvements populaires qui se sont produits en Afrique du Nord et au Proche-Orient, des manifestations pacifiques en faveur de la démocratie ont lieu régulièrement à Bahreïn depuis février, appelant à des réformes institutionnelles, politiques, économiques et sociales visant à instaurer une véritable démocratie, à lutter contre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales; considérant que les autorités bahreïniennes ont violemment réprimé ces manifestations pacifiques par la force, provoquant la mort de dizaines de manifestants, et que la réaction de la communauté internationale a été lente et faible;

B. considérant qu'à la demande du gouvernement bahreïnien, des milliers de membres des forces étrangères d'Arabie Saoudite et des Émirats arabes unis aux couleurs du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont été déployés à Bahreïn;

C. considérant qu'au moins 20 médecins et membres du personnel paramédical qui avaient été condamnés à des peines comprises entre cinq et 15 années d'emprisonnement pour des activités prétendument antigouvernementales alors qu'ils remplissaient leurs obligations professionnelles et agissaient conformément à leur code déontologique en soignant indistinctement et sans discrimination des manifestants blessés plus tôt cette année, ont vu leurs condamnations reconfirmées par un tribunal militaire le 29 septembre 2011; considérant que, sous la pression internationale, le procureur général de Bahreïn, Ali Al-Boainain, a annoncé, mercredi 5 octobre 2011, que ces vingt personnes seraient à nouveau jugées par des tribunaux civils, et que ces procès ont repris le 23 octobre 2011;

D. considérant que plusieurs médecins condamnés ont étudié dans des États membres de l'Union, qu'ils sont membres d'organisations médicales professionnelles basées dans l'Union et jouissent d'une bonne réputation auprès de leurs confrères internationaux;

E. considérant que l'offensive ciblée dont ont été victimes les médecins et le personnel paramédical ont de graves répercussions sur le travail des organisations humanitaires internationales; considérant que la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a condamné la prise de contrôle par les forces de sécurité des centres de santé ainsi que les arrestations arbitraires et les mauvais traitements du personnel médical comme étant scandaleux et illégaux;

F. considérant que, le 6 septembre 2011, la cour d'appel de sécurité nationale, un tribunal militaire, a confirmé les condamnations prononcées contre au moins 21 éminents défenseurs des droits de l'homme et opposants bahreïniens au régime, y compris les blogueurs et défenseurs des droits de l'homme Abduljalil Al-Singace et Abdulhadi Al-Khawaja, tous des civils, pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que quelque 60 civils ont été jugés par des tribunaux de sûreté nationale cette année;

G. considérant que de nombreux autres militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes sont détenus depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, ils auraient fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement de la part des forces de sécurité;

H. considérant que Nabeel Rajab, secrétaire général adjoint de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et président du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn, s'est vu interdire de quitter le pays et continue d'être menacé et harcelé par les forces de sécurité;

I. considérant que l'ancienne vice-présidente de l'association bahreïnienne des enseignants, Jalila al-Salman, a été arrêtée pour la deuxième fois à son domicile le 18 octobre 2011; que, le 23 septembre 2011, 16 femmes et quatre jeunes filles ont été incarcérées et accusées de «rassemblement public illégal», de participation à une émeute et d'«incitation à la haine vis-à-vis du régime»;

J. considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain, accusés d'avoir tué deux policiers au cours des manifestations antigouvernementales à Bahreïn; que les jugements rendus à l'encontre de ces deux hommes font l'objet d'un appel devant la Cour de cassation de Bahreïn qui devrait rendre son verdict le 28 novembre 2011;

K. considérant que des centaines de personnes, y compris des enseignants et des professionnels de santé, ont été licenciées, arrêtées ou accusées à tort lors de procès de masse devant des tribunaux militaires à la suite des manifestations et que nombre d'entre elles n'ont pas été réintégrées dans leurs fonctions après avoir été renvoyées pour avoir soutenu les protestations, et ce malgré que le roi se soient engagé à ce que la plupart d'entre elles retrouvent leur emploi;

L. considérant que plus de 40 personnes ont été tuées à ce jour depuis le début des manifestations antigouvernementales, parmi lesquelles figure Ahmed al-Jaber al-Qatan, qui aurait été tué par balle alors qu'il participait à une manifestation antigouvernementale le 6 octobre 2011 près de la capitale Manama, et dont la mort fait à présent l'objet d'une enquête;

M. considérant que l'état de sécurité nationale à Bahreïn a été levé le 1er juin 2011 et que le roi Hamad Ben Issa Al-Khalifa a engagé, le 2 juillet 2011, un dialogue national afin de répondre aux préoccupations des citoyens bahreïniens à la suite des récents événements; que les recommandations issues du dialogue ont été transmises au roi;

N. considérant que, le 29 juin 2011, le roi Hamad a constitué une commission d'enquête indépendante comportant un élément international indépendant pour enquêter sur les graves violations des droits de l'homme commises durant la récente répression gouvernementale des manifestations en faveur de réformes, commission qui présentera ses conclusions le 23 novembre 2011;

O. considérant que, le 24 septembre 2011, des élections à la chambre basse du parlement ont eu lieu afin de pourvoir les 18 sièges libérés par Al-Wifaq, un parti d'opposition qui s'est retiré de la législature de la nation du Proche-Orient en signe de protestation contre le traitement dont ont fait l'objet les manifestants au cours des agitations qui s'étaient produites plus tôt cette l'année;

1. condamne les répressions dont font l'objet les citoyens de Bahreïn qui ont abouti à des dizaines de morts et de blessés et demande instamment la libération inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, médecins et membres du personnel paramédical, blogueurs et journalistes, et exprime sa solidarité avec les familles de toutes les victimes;

2. appelle les forces de sécurité de Bahreïn à cesser toute violence, répression et incarcération de manifestants pacifiques et à faire preuve de la plus grande retenue lorsqu'elles tentent de réprimer les manifestants; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec leur législation et leurs obligations internationales;

3. réaffirme que les manifestants ont exprimé leurs aspirations légitimes à la démocratie et demande aux autorités bahreïniennes d'entamer sans délai ni préalables supplémentaires un dialogue sincère, utile et constructif avec l'opposition afin de procéder aux réformes nécessaires, de favoriser la réconciliation nationale et de rétablir le consensus social dans le pays;

4. exprime sa vive préoccupation face à la présence de troupes étrangères sous la bannière du Conseil de coopération du Golfe à Bahreïn et demande leur retrait immédiat; demande à nouveau au Conseil de coopération du Golfe d'agir de manière constructive et de servir d'intermédiaire dans l'intérêt des réformes pacifiques à Bahreïn;

5. condamne le recours à des tribunaux militaires spéciaux pour juger des civils, ce qui est contraire aux normes internationales en matière de procès équitable, et souligne que les civils doivent être jugés par des tribunaux civils et que toute personne incarcérée a droit à un procès équitable, à un accès adéquat aux services d'un avocat et à un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa défense; demande l'arrêt immédiat des procès de masse de civils devant le tribunal militaire de la Cour de sécurité nationale;

6. se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;

7. souligne que le traitement impartial des blessés constitue une obligation juridique fondamentale du droit humanitaire et prie instamment le Bahreïn, en tant que partie aux conventions de Genève, de respecter ses obligations en matière de fourniture de soins de santé aux malades et aux blessés;

8. demande au Royaume de Bahreïn d'autoriser tous les personnels de santé à réintégrer leurs fonctions et de leur donner, ainsi qu'à leurs défenseurs, accès aux rapports médicaux établis par la commission d'enquête indépendante après examen des médecins incarcérés;

9. met en garde contre l'abus de la législation en matière de sécurité nationale;

10. demande aux autorités de rétablir et de respecter l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le pluralisme des médias, en ligne ou autres, la liberté d'expression et de réunion, la liberté de religion, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes et les mesures de lutte contre la discrimination, et de mettre un terme à la censure; invite les autorités bahreïniennes à accéder à la demande de visite de la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme;

11. relève que des milliers d'employés ont perdu leur travail pour avoir participé aux manifestations antigouvernementales pacifiques; demande aux autorités nationales ainsi qu'aux entreprises européennes concernées d'ordonner la réintégration immédiate de ces personnes dans leurs fonctions et de veiller à ce qu'elles soient dédommagées pour leurs pertes de revenus;

12. prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité au cours de la répression gouvernementale des manifestations pacifiques en faveur de réformes; demande instamment que la commission agisse en totale impartialité et en pleine transparence et prie le gouvernement bahreïnien de ne pas s'ingérer dans ses travaux et de veiller à ce que les auteurs de crimes et tous les responsables des violentes répressions soient traduits en justice et fassent l'objet d'un procès dans les formes;

13. se félicite de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse dans le respect des normes et des obligations internationales en matière de droits de l'homme;

14. demande que des observateurs internationaux soient autorisés à suivre les procès des prisonniers politiques ainsi que les travaux de la commission indépendante dans son enquête sur les violations des droits de l'homme afin de garantir son objectivité au regard des normes internationales;

15. invite les autorités et le roi de Bahreïn à commuer les peines capitales d'Ali Abdullah Hassan al Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain; réaffirme sa vive opposition au recours à la peine de mort et prie instamment les autorités du pays d'établir un moratoire immédiat;

16. considère que l'enquête menée sur la mort d'un garçon de 16 ans, Ahmed al-Jaber al-Qatan, au cours d'une manifestation antigouvernementale doit être indépendante et que les conclusions de l'enquête doivent être rendues publiques et les responsables traduits en justice;

17. souligne l'importance de la réconciliation en tant qu'élément essentiel de la réforme et de la stabilité au sein de la société plurielle de Bahreïn dans laquelle les droits de chaque citoyen devraient être garantis sur un pied d'égalité dans l'esprit de la loi comme dans la pratique juridiques;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn.


(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0148.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0109.