Objet: Violation par les autorités américaines des droits garantis par la Convention de Vienne relative aux relations consulaires

QUESTION ÉCRITE E-0334/98 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission


Entre 60 et 100 ressortissants étrangers ont été condamnés à mort aux États-Unis et attendent d'être exécutés. Au moins huit d'entre eux sont citoyens d'États membres de l'Union européenne. En vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne relative aux relations consulaires, dont les États-Unis sont également signataires, tout ressortissant étranger devrait, dans de telles circonstances, pouvoir contacter le consul de son pays. Or seuls quelques condamnés ont eu cette possibilité.

Sachant que la Commission s'est engagée à soulever les questions relatives aux droits de l'homme dans le contexte de négociations commerciales et dans le cadre d'autres instances, compte-t-elle agir de même en relation avec cette violation flagrante des droits de l'homme et d'un comportement civilisé?