Réponse - Droits de l'homme aux États-Unis

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (4 octobre 1996)

La Commission convient que la peine de mort est un problème grave et que les garanties fixées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par d'autres instruments internationaux doivent être respectées.

Cela étant, elle n'estime pas que cette question doit être évoquée avec les États-Unis, où la justice est garantie, notamment par les droits de la défense et l'existence de procédures d'appel.