QUESTION ÉCRITE E-1067/96 posée par Winifred Ewing (ARE) au Conseil
Le Conseil de ministres est-il disposé à évoquer auprès du gouvernement iranien les violations des droits de l'homme dont sont victimes les bahâ'is, et en particulier le cas de M. Dhabihu'llah Mahrami qui, inculpé du crime d'apostasie, reconnu coupable et condamné à mort, attend actuellement son exécution? Le Conseil de ministres est-il disposé à intervenir immédiatement pour empêcher cette exécution?