Observations finales du Comité des droits de l'homme : République populaire démocratique de Corée (extrait)

Comité des droits de l'homme
Soixante-douzième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (CCPR/C/PRK/2000/2) à sa 1944e, à sa 1946e séance, tenues les 19 et 20 juillet 2001, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1953e séance, tenue le 26 juillet 2001.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique, qui contient des renseignements détaillés sur la législation interne en matière de droits civils et politiques, tout comme de l'occasion qui lui a été ainsi offerte de reprendre le dialogue avec l'État partie après plus de 17 ans. Le Comité salue la décision prise par l'État partie d'envoyer de la capitale une délégation nombreuse composée de représentants des différents services de l'État, pour l'examen du deuxième rapport périodique, ainsi que l'attitude de la délégation qui s'est déclarée disposée à poursuivre le dialogue avec le Comité après l'examen du rapport. Le Comité note aussi avec satisfaction que la délégation a reconnu l'importance de son travail et a laissé entendre qu'il pouvait espérer que les rapports seraient présentés dans de meilleurs délais à l'avenir. En revanche, le Comité regrette le considérable retard pris dans la présentation du rapport, qui devait être soumis en 1987, et le manque d'informations sur la situation des droits de l'homme dans la pratique et dans les faits, ainsi que l'absence d'éléments concrets et de données concernant l'application du Pacte. De ce fait, nombre d'allégations de violation des dispositions du Pacte, étayées et dignes de foi, qui ont été portées à l'attention du Comité n'ont pu être examinées convenablement et le Comité a eu de la difficulté à déterminer si les personnes se trouvant sur le territoire de la République démocratique de Corée et soumises à sa juridiction sont en mesure d'exercer pleinement et effectivement les droits fondamentaux consacrés dans le Pacte.

B. Aspects positifs

3. Le Comité est sensible aux efforts déployés par l'État partie pour traduire et mettre à sa disposition de nombreuses lois à prendre en compte pour l'examen du deuxième rapport périodique, ce qui lui a beaucoup facilité la tâche.

4. Le Comité se félicite que le nombre des crimes emportant la peine de mort ait été ramené de 33 à 5 ainsi que le fait que les autorités soient disposées, comme cela est indiqué dans le rapport et a été confirmé par la délégation, à réexaminer la question de la peine capitale en vue de l'abolir.

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C. Sujets de préoccupation et recommandations

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13. Le Comité prend note de l'information donnée par la délégation qui a assuré que la peine capitale avait été rarement prononcée et appliquée au cours des trois dernières années. S'il est sensible au fait que le nombre des crimes ou délits emportant la peine de mort a été ramené à cinq, il s'inquiète vivement de ce que, sur ces cinq crimes ou délits, comme il est indiqué dans le rapport, quatre sont essentiellement des délits politiques (art. 44, 45, 47 et 52 du Code pénal) et sont décrits en termes si vagues que l'imposition de la peine de mort pourrait dépendre de critères essentiellement subjectifs, et ne pas être réservée aux «crimes les plus graves», comme le veut le paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte. Le Comité est également préoccupé par les cas reconnus et rapportés d'exécutions publiques.

L'État partie devrait revoir et modifier les articles du Code pénal mentionnés plus haut de façon à les rendre conformes aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte et ne plus procéder à des exécutions publiques. Il est invité à s'employer à atteindre l'objectif déclaré de l'abolition de la peine de mort.

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