Réponse - Peine de mort

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission


Depuis 1995, le budget communautaire (ligne B7-7040) permet de financer certaines actions d'organisations non gouvernementales en faveur de l'abolition de la peine de mort. Les règlements(1) adoptés par le Conseil le 29 avril 1999, établissent une base légale permettant la poursuite et le développement des activités en matière de droits de l'homme. Ces règlements prévoient la poursuite d'un tel soutien en faveur des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort.

En 1999, la Commission a financé avec le Conseil de l'Europe un programme conjoint pour l'abolition de la peine de mort (action visant à mobiliser l'opinion publique des pays membres du Conseil de l'Europe). En 2000, deux actions ont été décidées, l'une vise à aider les prisonniers condamnés à mort aux Caraïbes qui n'ont pas les ressources financières suffisantes pour contester leurs accusations (512 952); l'autre a pour but de sensibiliser l'opinion publique et à soutenir les personnes qui luttent en faveur de l'abolition de la peine de mort aux Philippines, aux États-Unis, aux Caraïbes et en Europe (675 859).

(1) Règlement (CE) no 975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le règlement (CE) no 976/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, JO L 120 du 8.5.1999.