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Objet: Peine capitale pour trafic de drogue
E-011197/2011
question parlementaire (parlement européen) du 1 décembre 2011 - Union européenne
Thème :
Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 117 du règlement
Claudiu Ciprian T_n_sescu (S&D)
Selon le rapport 2011 de l'association internationale pour la réduction des risques (IHRA) proposant une vue d'ensemble de l'application de la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants ("The death Penalty for Drug Offences: Global Overview 2011"), un nombre significatif de citoyens de l'Union européenne sont condamnés à la peine capitale pour trafic de drogue dans des pays tiers.
Une douzaine de pays ou territoires appliquent encore la peine de mort pour le trafic de stupéfiants, alors que cette pratique va à l'encontre des dispositions du droit international en matière de droits de l'homme. Les États membres de l'Union financent les budgets que ces pays consacrent à la lutte contre la drogue.
L'Union européenne étant opposée à la peine de mort, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle veille à ce que l'aide – financière ou autre – accordée aux pays tiers pour la lutte contre la drogue ne serve pas à financer l'application de la peine capitale à des citoyens de l'Union?
De quelle manière la Commission peut-elle intervenir dans ces pays et protéger les citoyens européens condamnés à mort pour trafic de stupéfiants?
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire diminuer le nombre d'exécutions pour trafic de drogue dans des pays tiers?
Quelle stratégie la Commission envisage-t-elle afin de conduire à une modification des pratiques judiciaires dans ces États?
Article 117 du règlement
Claudiu Ciprian T_n_sescu (S&D)
Selon le rapport 2011 de l'association internationale pour la réduction des risques (IHRA) proposant une vue d'ensemble de l'application de la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants ("The death Penalty for Drug Offences: Global Overview 2011"), un nombre significatif de citoyens de l'Union européenne sont condamnés à la peine capitale pour trafic de drogue dans des pays tiers.
Une douzaine de pays ou territoires appliquent encore la peine de mort pour le trafic de stupéfiants, alors que cette pratique va à l'encontre des dispositions du droit international en matière de droits de l'homme. Les États membres de l'Union financent les budgets que ces pays consacrent à la lutte contre la drogue.
L'Union européenne étant opposée à la peine de mort, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle veille à ce que l'aide – financière ou autre – accordée aux pays tiers pour la lutte contre la drogue ne serve pas à financer l'application de la peine capitale à des citoyens de l'Union?
De quelle manière la Commission peut-elle intervenir dans ces pays et protéger les citoyens européens condamnés à mort pour trafic de stupéfiants?
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire diminuer le nombre d'exécutions pour trafic de drogue dans des pays tiers?
Quelle stratégie la Commission envisage-t-elle afin de conduire à une modification des pratiques judiciaires dans ces États?