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Quatrième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme (extrait)
FEDERATION DE RUSSIE
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Quatrièmes rapports périodiques des Etats parties attendus en 1993 - Additif
[27 septembre 1994]
67. Le contenu du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte est reflété au paragraphe 2 de l'article 20 de la Constitution : "Enattendant son abolition, la peine de mort peut être prescrite par la législation fédérale en tant que peine de caractère exceptionnel s'appliquant à des crimes particulièrement graves perpétrés contre la personne humaine, l'accusé bénéficiant du droit d'être jugé avec la participation de jurés".
68. La liste des délits passibles de la peine de mort a été considérablement réduite. Par une loi en date du 5 décembre 1991, la peine de mort a été supprimée pour les violations aggravées de la réglementation relative aux opérations en devises, pour les vols qualifiés d'une ampleur exceptionnelle et pour les cas de corruption aggravée. Les crimes particulièrement graves passibles de la peine de mort sont les suivants : meurtres prémédités avec circonstances aggravantes (art. 102 du Code pénal); trahison de la patrie; terrorisme; espionnage; actes de sabotage particulièrement graves; banditisme; viol.
69. Une loi du 17 décembre 1992 prévoit la commutation de la peine de mort en une peine de prison à vie.
70. La peine de mort ne peut être prononcée à l'encontre des femmes, des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits et des hommes de plus de 65 ans (loi du 29 avril 1993).
71. Les condamnés à mort ont le droit de faire appel de leur condamnation devant la Cour d'appel ou un organe de contrôle, et ils ont le droit de solliciter la grâce présidentielle (article 89 de la Constitution).
72. Conformément aux verdicts, qui ont force de loi, la peine de mort a été appliquée en Russie 223 fois en 1993, 159 fois en 1992 et 147 fois en 1991. Dans la plupart des cas, elle concernait des meurtres prémédités avec circonstances aggravantes.
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Quatrièmes rapports périodiques des Etats parties attendus en 1993 - Additif
[27 septembre 1994]
67. Le contenu du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte est reflété au paragraphe 2 de l'article 20 de la Constitution : "Enattendant son abolition, la peine de mort peut être prescrite par la législation fédérale en tant que peine de caractère exceptionnel s'appliquant à des crimes particulièrement graves perpétrés contre la personne humaine, l'accusé bénéficiant du droit d'être jugé avec la participation de jurés".
68. La liste des délits passibles de la peine de mort a été considérablement réduite. Par une loi en date du 5 décembre 1991, la peine de mort a été supprimée pour les violations aggravées de la réglementation relative aux opérations en devises, pour les vols qualifiés d'une ampleur exceptionnelle et pour les cas de corruption aggravée. Les crimes particulièrement graves passibles de la peine de mort sont les suivants : meurtres prémédités avec circonstances aggravantes (art. 102 du Code pénal); trahison de la patrie; terrorisme; espionnage; actes de sabotage particulièrement graves; banditisme; viol.
69. Une loi du 17 décembre 1992 prévoit la commutation de la peine de mort en une peine de prison à vie.
70. La peine de mort ne peut être prononcée à l'encontre des femmes, des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits et des hommes de plus de 65 ans (loi du 29 avril 1993).
71. Les condamnés à mort ont le droit de faire appel de leur condamnation devant la Cour d'appel ou un organe de contrôle, et ils ont le droit de solliciter la grâce présidentielle (article 89 de la Constitution).
72. Conformément aux verdicts, qui ont force de loi, la peine de mort a été appliquée en Russie 223 fois en 1993, 159 fois en 1992 et 147 fois en 1991. Dans la plupart des cas, elle concernait des meurtres prémédités avec circonstances aggravantes.