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Rapport initial présenté par la Slovaquie au Comité des droits de l'homme (extrait)
CCPR/C/81/Add.9
rapport du 13 février 1996 - Comité des droits de l'homme - Slovaquie
Pays :
SLOVAQUIE
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1993 - Additif
[9 janvier 1996]
Article 6
18. La peine capitale a été abolie en 1990 par les autorités de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque; le système juridique de la République slovaque ne reconnaît pas la peine capitale, qui est interdite en vertu du paragraphe 3 de l'article 15 de la Constitution.
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1993 - Additif
[9 janvier 1996]
Article 6
18. La peine capitale a été abolie en 1990 par les autorités de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque; le système juridique de la République slovaque ne reconnaît pas la peine capitale, qui est interdite en vertu du paragraphe 3 de l'article 15 de la Constitution.
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