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Objet: Exécution à l'aide de produits destinés à l'injection létale fabriqués dans l'UE
E-009952/2011
question parlementaire (parlement européen) du 3 novembre 2011 - Union européenne
Pays :
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Nessa Childers (S&D)
La Commission légifèrera-t-elle en vue de combler les lacunes du droit européen qui permettent actuellement à des entreprises de l'Union européenne d'exporter des produits destinés à l'injection létale, utilisés pour exécuter des personnes par ce biais?
Le Royaume-Uni a d'ores et déjà interdit unilatéralement l'exportation des produits destinés à l'injection létale après qu'il soit apparu, à l'automne 2010, qu'une entreprise du Royaume-Uni avait fourni du thiopental sodique, du bromure de pancuronium et du chlorure de potassium à des prisons américaines, aux fins de procéder à des exécutions.
Par la suite, l'entreprise danoise Lundbeck, qui fabrique du pentobarbital (substance qui a été utilisée pour exécuter un certain nombre d'Américains cette année), a demandé aux distributeurs américains de signer un document déclarant qu'ils ne mettront pas de pentobarbital à la disposition des prisons qui l'utilisent pour des injections létales.
Si ces mesures unilatérales sont des évolutions bienvenues, en l'absence de réglementation détaillée s'appliquant à l'ensemble de l'Union afin d'interdire l'exportation des produits destinés aux injections, il reste parfaitement légal pour tout fabricant, distributeur ou grossiste basé dans l'Union européenne de fournir ces produits destinés aux exécutions.
à la Commission
Article 117 du règlement
Nessa Childers (S&D)
La Commission légifèrera-t-elle en vue de combler les lacunes du droit européen qui permettent actuellement à des entreprises de l'Union européenne d'exporter des produits destinés à l'injection létale, utilisés pour exécuter des personnes par ce biais?
Le Royaume-Uni a d'ores et déjà interdit unilatéralement l'exportation des produits destinés à l'injection létale après qu'il soit apparu, à l'automne 2010, qu'une entreprise du Royaume-Uni avait fourni du thiopental sodique, du bromure de pancuronium et du chlorure de potassium à des prisons américaines, aux fins de procéder à des exécutions.
Par la suite, l'entreprise danoise Lundbeck, qui fabrique du pentobarbital (substance qui a été utilisée pour exécuter un certain nombre d'Américains cette année), a demandé aux distributeurs américains de signer un document déclarant qu'ils ne mettront pas de pentobarbital à la disposition des prisons qui l'utilisent pour des injections létales.
Si ces mesures unilatérales sont des évolutions bienvenues, en l'absence de réglementation détaillée s'appliquant à l'ensemble de l'Union afin d'interdire l'exportation des produits destinés aux injections, il reste parfaitement légal pour tout fabricant, distributeur ou grossiste basé dans l'Union européenne de fournir ces produits destinés aux exécutions.