Rapport initial présenté par le Brésil au Comité des droits de l'homme (extrait)

BRESIL
COMITE DES DROITS DE L'HOMME


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE40 DU PACTE
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1993 - Additif
[17 novembre 1994]


[...]

Article 6

Droit à la vie

[...] Peine de mort

76. La Constitution brésilienne proscrit la peine de mort (art. 5, point XLVII, a)) sauf en cas de guerre déclarée, par application du Code pénal militaire (art. 56). En outre, la Constitution interdit expressément les amendements visant à abolir les droits et garanties individuels. Cela signifie que la peine de mort ne peut être introduite dans la législation même au moyen d'une réforme constitutionnelle (Constitution fédérale, art. 60, par. 4).


77. Le droit à la vie est également garanti par la Convention américaine relative aux droits de l'homme ("Pacte de San José"), ratifiée par le Brésil en septembre 1992. L'article 4, paragraphe 3 de cette Convention interdit aux Etats qui ont aboli la peine de mort de la rétablir. En droit interne, ce traité a force de loi, on l'a déjà vu.


78. Pour les crimes commis dans le cadre d'une guerre déclarée, les condamnés à mort sont livrés au peloton d'exécution (art. 56 a) du Code pénal militaire). Lorsqu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée, la condamnation à mort est communiquée au Président de la République et ne peut être exécutée avant l'écoulement d'un délai de sept jours à dater de cette communication, sauf si elle a été prononcée dans la zone des opérations de guerre, en quel cas elle est immédiatement exécutoire dans l'intérêt de l'ordre et de la discipline militaires.


79. La présente Constitution autorise la grâce et la commutation des peines (y compris la peine de mort en temps de guerre). Seul le Président de la République dispose de ce droit (Constitution fédérale, art. 84). C'est en 1855, à l'époque de l'empire, que la peine de mort a été prononcée pour la dernière fois au Brésil.