Cinquième rapport présenté par le Yémen au Comité des droits de l'homme (extrait)

Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Cinquième rapport périodique des États parties Yémen

[Original: arabe]
[14 décembre 2009]

[…]

Cinquième rapport périodique de la République du Yémen sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Première partie
Introduction

[…]

5. La justice ne prononce pas de condamnations à mort, sauf pour les infractions les plus graves, et cette peine n'a jamais été appliquée à un Yéménite ni à un étranger par une juridiction non compétente en la matière. Cette peine est d'application restreinte et réservée aux cas déterminés conformément aux dispositions légales. Elle s'accompagne de garanties judiciaires qui limitent le nombre d'exécutions, en particulier de la grâce présidentielle prévue dans certains cas définis par la loi. Le Code pénal yéménite fixe à 18 ans au moment des faits l'âge de la pleine responsabilité pénale. Conformément à la loi, il est interdit de placer des enfants en détention dans des établissements pénitentiaires et le parquet général est tenu de placer les mineurs délinquants dans des centres de rééducation et de réinsertion.

[…]

Deuxième partie État général du Pacte

[…]
Article 6
Paragraphes 1) Droit à la vie et 2) Peine capitale
Mesures législatives

73. Nous avons déjà indiqué dans le précédent rapport les garanties judiciaires et juridiques devant être respectées pour ce qui concerne la peine capitale. S'agissant des recommandations finales du Comité des droits de l'homme concernant le quatrième rapport périodique du Yémen sur la peine capitale², le document d'analyse juridique sur la prise en compte, par la législation nationale, du droit à la vie intègre la recommandation no 15 du Comité. Le document d'analyse juridique et ses recommandations a été soumis à la première conférence de dialogue portant sur la justice pénale dans la législation yéménite, conférence organisée par le Ministère des droits de l'homme en coopération avec l'Institut danois pour les droits de l'homme, les 10 et 11 février 2008, sous l'égide du Premier ministre. Ont participé à cette conférence les experts de plus de 50 organismes gouvernementaux et non gouvernementaux (juges, représentants du Parquet général, de l'appareil de police, avocats, chercheurs et représentants de la société civile). La conférence a abouti à des recommandations relatives à la réforme du système juridique et institutionnel du Yémen (limitation du champ d'application de la peine capitale aux cas les plus graves). L'application de ces recommandations devrait faire l'objet d'un examen (voir explications concernant l'article 2).

74. Quant à la lapidation, cette peine n'a pas été appliquée au Yémen depuis des centaines d'années. D'ailleurs, son application serait quasi impossible au regard du Code pénal en raison des causes invalidant la loi du talion objet de l'article 266 du Code.

[…]

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Note :

2. Le paragraphe 15 des observations du Comité comporte la mention suivante: «L'État partie est dans l'obligation de définir les cas passibles de la peine capitale avec indication que cette peine n'est applicable que pour les crimes graves et que l'exécution par lapidation a été supprimée.».