Plan du site
Cinquième rapport présenté par le Pérou au Comité des droits de l'homme (extrait)
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Cinquième rapport périodique des États parties Pérou
[23 juin 2011]
[…]
II. Informations au titre des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
[…]
Article 6
66. La Constitution politique du Pérou reconnaît le droit à la vie44, et n'envisage la peine de mort qu'en cas de trahison, de guerre et de terrorisme45. À cet égard, la Constitution de 1979 a limité la peine de mort à la trahison en cas de guerre extérieure, qui devient le seul délit pour lequel le Pérou peut appliquer la peine capitale. Dans le cas du Pérou et du fait de l'esprit clairement abolitionniste de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, il n'est pas possible d'étendre l'application de la peine de mort à d'autres situations.
67. On peut considérer qu'il existe au Pérou un moratoire de fait concernant l'application de la peine de mort, sachant que la seule situation possible est l'éventuelle existence d'une trahison en cas de guerre extérieure.
68. De même, en matière d'extradition, si l'État partie considère que le respect des droits de l'homme de la personne susceptible d'être extradée n'est pas garanti, il peut conditionner la remise de cette personne à l'État demandeur à l'octroi de garanties assurant le respect des droits de ladite personne. Ainsi, l'article 517 du nouveau code de procédure pénale dispose également qu'il n'y aura pas non plus extradition lorsque: «Le délit pour lequel l'extradition est demandée est puni par la peine de mort dans l'État demandeur et (que) ce dernier ne garantit pas sa non application».
[…]
____________________
Notes
44 Constitution politique du Pérou, art. 2, par. 1.
45 Ibid. art. 140.
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Cinquième rapport périodique des États parties Pérou
[23 juin 2011]
[…]
II. Informations au titre des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
[…]
Article 6
66. La Constitution politique du Pérou reconnaît le droit à la vie44, et n'envisage la peine de mort qu'en cas de trahison, de guerre et de terrorisme45. À cet égard, la Constitution de 1979 a limité la peine de mort à la trahison en cas de guerre extérieure, qui devient le seul délit pour lequel le Pérou peut appliquer la peine capitale. Dans le cas du Pérou et du fait de l'esprit clairement abolitionniste de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, il n'est pas possible d'étendre l'application de la peine de mort à d'autres situations.
67. On peut considérer qu'il existe au Pérou un moratoire de fait concernant l'application de la peine de mort, sachant que la seule situation possible est l'éventuelle existence d'une trahison en cas de guerre extérieure.
68. De même, en matière d'extradition, si l'État partie considère que le respect des droits de l'homme de la personne susceptible d'être extradée n'est pas garanti, il peut conditionner la remise de cette personne à l'État demandeur à l'octroi de garanties assurant le respect des droits de ladite personne. Ainsi, l'article 517 du nouveau code de procédure pénale dispose également qu'il n'y aura pas non plus extradition lorsque: «Le délit pour lequel l'extradition est demandée est puni par la peine de mort dans l'État demandeur et (que) ce dernier ne garantit pas sa non application».
[…]
____________________
Notes
44 Constitution politique du Pérou, art. 2, par. 1.
45 Ibid. art. 140.