Observations finales du Comité des droits de l'homme : Jordanie (extrait)

Comité des droits de l'homme
Centième session
Genève, 11-29 octobre 2010
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l'homme
Jordanie



1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le quatrième rapport périodique de la Jordanie (CCPR/C/JOR/4) à ses 2748e et 2749e séances (CCPR/C/SR.2748 et 2749), qui se sont tenues les 13 et 14 octobre 2010. À sa 2768e séance (CCPR/C/SR.2768), tenue le 27 octobre 2010, il a adopté les observations finales suivantes.

A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de l'État partie soumis, toutefois, avec douze ans de retard ainsi que les renseignements sur les mesures adoptées et les projets de révision de la législation visant à renforcer la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité remercie également l'État partie pour les réponses écrites qu'il lui a communiquées en réponse à la liste de points à traiter établie par le Comité.


B. Aspects positifs

3. Le Comité se félicite des mesures d'ordre législatif et autres prises, telles que:
[…]

c) Le moratoire de fait sur les exécutions capitales appliqué depuis avril 2007;

[…]

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

[…]

20. Le Comité invite l'État partie à adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prévoit un mécanisme pour le traitement des plaintes émanant de particuliers, ainsi qu'au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

[…]