Quatrième rapport présenté par l'Irak au Comité des droits de l'homme (extrait)

IRAK
COMITE DES DROITS DE L'HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Quatrième rapport périodique que les Etats parties devaient présenter en 1993

Article 6

22. Les premier, deuxième et troisième rapports périodiques ont présenté en détail la législation promulguée en vue de protéger le droit à la vie, à la mise en oeuvre duquel l'Iraq reste foncièrement attaché. Ces rapports faisaient également état des nouvelles dispositions législatives prises concernant la peine de mort, les conditions et les procédures relatives à son application par les tribunaux et les garanties à fournir. Dans le présent rapport, il sera question du statut législatif de cette peine durant la période qui s'est écoulée entre la présentation des troisième et quatrième rapports périodiques, après quoi l'accent sera mis sur l'incidence du maintien des sanctions internationales contre l'Iraq sur le droit à la vie de tout un peuple, à savoir le peuple iraquien.


Statut législatif de la peine de mort depuis la présentation du troisième rapport


23. Les conditions créées par le maintien de l'embargo économique pendant plus de cinq ans ont eu des conséquencesnégatives, y compris une augmentation du taux de criminalité, notamment des vols accompagnés d'actes de violence pour des raisons qui, comme le savent bien les criminologues, sont étroitement liées à la pauvreté et à l'indigence causées par l'embargo économique total imposé à l'Iraq. Les personnes dont le sens des valeurs a été perturbé sont tentées de commettre diverses infractions pour s'approprier des biens matériels. Parmi les infractions les plus graves figurent le vol à main armée, le détournement de fonds et la corruption. C'est pourquoi, afin de protéger l'intérêt de tous et la sécurité de la société du point de vue juridique et économique, le pouvoir législatif a dû adopter des peines plus sévères non pas par pur principe mais surtout à des fins dissuasives pour protéger le droit de la société à la sécurité; cette mesure s'inscrit en quelque sorte dans une démarche de lutte pour la survie, l'adoption de peines plus lourdes étant étrangère à la politique pénale du pouvoir législatif iraquien. Il suffirait de lire le projet de code pénal iraquien (qui devrait être promulgué dès que la situation se stabilisera), pour constater l'esprit réformateur et éducatif de ce texte et c'est là la véritable politique pénale qui aurait été appliquée si le pays ne traversait pas actuellement une période exceptionnelle.