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Pillay juge "choquante" l'application systématique et massive de la peine de mort en Iraq
communiqué de presse du 19 avril 2013 - Organisation des Nations Unies
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19 avril 2013 – La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a condamné vendredi l'exécution, cette semaine, de 21 détenus en Iraq, ce qui porte à 33 le nombre d'exécutions au cours du mois d'avril, alors que 150 de plus sont prévues pour les prochains jours.
La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a condamné vendredi l'exécution, cette semaine, de 21 détenus en Iraq, ce qui porte à 33 le nombre d'exécutions au cours du mois d'avril. Elle s'est également déclarée consternée par les informations selon lesquelles le Ministère de la justice aurait annoncé que 150 nouvelles personnes pourraient être exécutées dans les prochains jours.
Elle a insisté sur le fait que le système judiciaire iraquien comportait « de trop graves lacunes pour permettre une application, même restreinte, de la peine de mort, a fortiori pour des dizaines d'exécutions simultanées. »
« Exécuter ainsi des détenus par dizaines est indécent », a tranché Mme Pillay. « Cela s'apparente à de l'abattage de bétail. Le système de justice pénale iraquien ne fonctionne toujours pas correctement, avec de nombreuses condamnations fondées sur des aveux extorqués […] et des procès loin de respecter les normes internationales. L'application de la peine capitale dans ces circonstances est inadmissible, toute erreur judiciaire aboutissant à la peine capitale ne pouvant être annulée. »
Au total, 1.400 personnes patienteraient dans le couloir de la mort en Iraq, et 129 auraient étaient exécutées rien qu'en 2012.
Le gouvernement iraquien affirme n'exécuter que des personnes ayant commis des actes terroristes ou d'autres crimes graves contre des civils, et qui ont été condamnées en vertu de la loi antiterroriste n°13 de 2005.
La Haut-Commissaire a déclaré être préoccupée par la portée et l'interprétation très large faite de l'article 4 de la loi antiterroriste. Cet article prévoit en effet la peine de mort pour une longue liste d'actes liés au terrorisme, dont tous ne peuvent être qualifiés de « crimes les plus graves », qui seuls justifient le recours à la peine capitale en vertu du droit international.
Navi Pillay a également déclaré être vivement préoccupée par le manque de respect, par l'Iraq, de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie depuis plus de 40 ans.
La Haut-Commissaire a mis en exergue le besoin de transparence et de respect le plus strict pour une procédure judiciaire équitable. Elle a appelé le gouvernement à « cesser les exécutions, à procéder à un examen fiable et indépendant de tous les cas de condamnations à mort et à divulguer des informations sur le nombre et l'identité des condamnés à mort, les chefs d'accusation retenus contre eux, les procédures judiciaires engagées à leur encontre et le résultat de l'examen de révision de leurs cas. »
La Haut Commissaire a aussi fait part de son inquiétude face à l'apparente incapacité des prisonniers condamnés pour des infractions liées à des actes de terrorisme à pouvoir soumettre une demande de grâce ou de commutation de peine, pourtant prévue par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Navi Pillay a déclaré être heureuse de constater qu'une région de l'Iraq, le Kurdistan, respecte d'ores et déjà un moratoire sur la peine de mort. Elle a exhorté le gouvernement central à suivre cet exemple et à prendre en compte les appels répétés de la communauté internationale en faveur d'un moratoire sur toutes les exécutions afin de parvenir, à terme, à l'abolition de la peine de mort conformément aux multiples résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Près de 150 pays ont déjà aboli la peine de mort en droit ou en pratique ou instauré un moratoire.
La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a condamné vendredi l'exécution, cette semaine, de 21 détenus en Iraq, ce qui porte à 33 le nombre d'exécutions au cours du mois d'avril. Elle s'est également déclarée consternée par les informations selon lesquelles le Ministère de la justice aurait annoncé que 150 nouvelles personnes pourraient être exécutées dans les prochains jours.
Elle a insisté sur le fait que le système judiciaire iraquien comportait « de trop graves lacunes pour permettre une application, même restreinte, de la peine de mort, a fortiori pour des dizaines d'exécutions simultanées. »
« Exécuter ainsi des détenus par dizaines est indécent », a tranché Mme Pillay. « Cela s'apparente à de l'abattage de bétail. Le système de justice pénale iraquien ne fonctionne toujours pas correctement, avec de nombreuses condamnations fondées sur des aveux extorqués […] et des procès loin de respecter les normes internationales. L'application de la peine capitale dans ces circonstances est inadmissible, toute erreur judiciaire aboutissant à la peine capitale ne pouvant être annulée. »
Au total, 1.400 personnes patienteraient dans le couloir de la mort en Iraq, et 129 auraient étaient exécutées rien qu'en 2012.
Le gouvernement iraquien affirme n'exécuter que des personnes ayant commis des actes terroristes ou d'autres crimes graves contre des civils, et qui ont été condamnées en vertu de la loi antiterroriste n°13 de 2005.
La Haut-Commissaire a déclaré être préoccupée par la portée et l'interprétation très large faite de l'article 4 de la loi antiterroriste. Cet article prévoit en effet la peine de mort pour une longue liste d'actes liés au terrorisme, dont tous ne peuvent être qualifiés de « crimes les plus graves », qui seuls justifient le recours à la peine capitale en vertu du droit international.
Navi Pillay a également déclaré être vivement préoccupée par le manque de respect, par l'Iraq, de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie depuis plus de 40 ans.
La Haut-Commissaire a mis en exergue le besoin de transparence et de respect le plus strict pour une procédure judiciaire équitable. Elle a appelé le gouvernement à « cesser les exécutions, à procéder à un examen fiable et indépendant de tous les cas de condamnations à mort et à divulguer des informations sur le nombre et l'identité des condamnés à mort, les chefs d'accusation retenus contre eux, les procédures judiciaires engagées à leur encontre et le résultat de l'examen de révision de leurs cas. »
La Haut Commissaire a aussi fait part de son inquiétude face à l'apparente incapacité des prisonniers condamnés pour des infractions liées à des actes de terrorisme à pouvoir soumettre une demande de grâce ou de commutation de peine, pourtant prévue par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Navi Pillay a déclaré être heureuse de constater qu'une région de l'Iraq, le Kurdistan, respecte d'ores et déjà un moratoire sur la peine de mort. Elle a exhorté le gouvernement central à suivre cet exemple et à prendre en compte les appels répétés de la communauté internationale en faveur d'un moratoire sur toutes les exécutions afin de parvenir, à terme, à l'abolition de la peine de mort conformément aux multiples résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Près de 150 pays ont déjà aboli la peine de mort en droit ou en pratique ou instauré un moratoire.