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Stratégie du DFAE pour l'abolition de la peine de mort dans le monde 2013-2016
communiqué de presse du 10 octobre 2013 - Département fédéral des affaires étrangères - Suisse - Suisse
Pays :
Berne, 10.10.2013 - Le Conseil fédéral a pris connaissance de la Stratégie du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour l'abolition de la peine de mort dans le monde lors de sa séance du 9 octobre 2013. Ce plan d'action vise l'abolition globale de la peine capitale d'ici à 2025. Pour rappel, 58 Etats et territoires n'ont pas encore aboli cette sentence dans leur législation.
La Suisse est opposée à la peine de mort, et ce en toute circonstance. Ce châtiment est incompatible avec le respect des droits de l'homme, car il constitue une violation du droit à la vie. La plupart des Etats sont opposés à la peine capitale et la tendance mondiale va dans ce sens. Les circonstances liées à la peine de mort violent la dignité humaine et le droit de chaque être humain à ne pas subir de torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Enfin, la peine capitale constitue la négation définitive et irréversible de tout droit.
Souvent reflet de discriminations, la peine de mort peut aussi frapper des innocents. De plus, elle n'a pas d'effet plus dissuasif que d'autres sentences lourdes. Elle ne permet aucune amélioration de la sécurité et n'apporte ni justice, ni réparation aux familles des victimes.
Le but premier de la stratégie du DFAE est l'abolition de la peine de mort dans le monde d'ici à 2025. A cet effet, elle prévoit quatre sous-objectifs adaptés à la variété des situations concrètes telles qu'elles se présentent dans le monde. Premièrement, il s'agit d'encourager les Etats et territoires qui appliquent encore la peine capitale à établir un moratoire de jure – ou dans un premier temps de facto – en vue d'une abolition complète. Deuxièmement, la Suisse entend se mobiliser pour que les Etats et les territoires rétentionnistes réduisent au maximum le nombre d'infractions passibles de la peine capitale ou, de manière générale, le nombre de sentences de mort. Troisièmement, la Suisse va œuvrer pour que ces pays respectent les normes minimales en matière de droits de l'homme dans l'application de la peine capitale. Enfin, la stratégie prévoit de renforcer le cadre normatif existant en s'engageant dans les enceintes multilatérales et d'encourager les Etats à ratifier les instruments internationaux applicables en la matière.
Afin d'atteindre ces objectifs, la Suisse va renforcer son engagement sur le plan multilatéral (Assemblée générale de l'ONU, Conseil des droits de l'homme, OSCE et Conseil de l'Europe). Elle va également développer son action bilatérale par la mise en place d'une politique de démarche plus régulière dans le domaine de la peine de mort. Enfin, elle va redoubler d'efforts dans son soutien à la société civile afin de sensibiliser l'opinion publique à l'aide de projets spécifiques et de tirer meilleur parti des synergies possibles entre les différents acteurs engagés dans le combat abolitionniste : ONG, réseaux parlementaires, et autres partenaires intergouvernementaux comme la Commission internationale contre la peine de mort, dont le secrétariat est à Genève et qui compte l'ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss parmi ses membres.
La publication de cette stratégie 2013-2016 coïncide avec la 11ème Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2013. Comme en 2012, la Suisse et ses cinq pays voisins se sont nouvellement unis cette année pour élaborer un appel conjoint diffusé par plusieurs journaux en Suisse et à l'étranger. L'appel 2013 se distingue de celui de l'an dernier, puisqu'il réunit cette fois-ci 42 ministres des affaires étrangères cosignataires, lesquels représentent des Etats-membres du Conseil de l'Europe ayant ratifié le Protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (Protocole relatif à l'abolition de la peine de mort en toute circonstance). A l'avenir, la Suisse entend poursuivre et étendre davantage encore ces appels conjoints du 10 octobre, dans le but d'associer toujours plus de pays et d'individus dans la lutte contre la peine de mort – jusqu'à son abolition complète partout dans le monde.
La Suisse est opposée à la peine de mort, et ce en toute circonstance. Ce châtiment est incompatible avec le respect des droits de l'homme, car il constitue une violation du droit à la vie. La plupart des Etats sont opposés à la peine capitale et la tendance mondiale va dans ce sens. Les circonstances liées à la peine de mort violent la dignité humaine et le droit de chaque être humain à ne pas subir de torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Enfin, la peine capitale constitue la négation définitive et irréversible de tout droit.
Souvent reflet de discriminations, la peine de mort peut aussi frapper des innocents. De plus, elle n'a pas d'effet plus dissuasif que d'autres sentences lourdes. Elle ne permet aucune amélioration de la sécurité et n'apporte ni justice, ni réparation aux familles des victimes.
Quatre sous-objectifs
Le but premier de la stratégie du DFAE est l'abolition de la peine de mort dans le monde d'ici à 2025. A cet effet, elle prévoit quatre sous-objectifs adaptés à la variété des situations concrètes telles qu'elles se présentent dans le monde. Premièrement, il s'agit d'encourager les Etats et territoires qui appliquent encore la peine capitale à établir un moratoire de jure – ou dans un premier temps de facto – en vue d'une abolition complète. Deuxièmement, la Suisse entend se mobiliser pour que les Etats et les territoires rétentionnistes réduisent au maximum le nombre d'infractions passibles de la peine capitale ou, de manière générale, le nombre de sentences de mort. Troisièmement, la Suisse va œuvrer pour que ces pays respectent les normes minimales en matière de droits de l'homme dans l'application de la peine capitale. Enfin, la stratégie prévoit de renforcer le cadre normatif existant en s'engageant dans les enceintes multilatérales et d'encourager les Etats à ratifier les instruments internationaux applicables en la matière.
Afin d'atteindre ces objectifs, la Suisse va renforcer son engagement sur le plan multilatéral (Assemblée générale de l'ONU, Conseil des droits de l'homme, OSCE et Conseil de l'Europe). Elle va également développer son action bilatérale par la mise en place d'une politique de démarche plus régulière dans le domaine de la peine de mort. Enfin, elle va redoubler d'efforts dans son soutien à la société civile afin de sensibiliser l'opinion publique à l'aide de projets spécifiques et de tirer meilleur parti des synergies possibles entre les différents acteurs engagés dans le combat abolitionniste : ONG, réseaux parlementaires, et autres partenaires intergouvernementaux comme la Commission internationale contre la peine de mort, dont le secrétariat est à Genève et qui compte l'ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss parmi ses membres.
Appel commun
La publication de cette stratégie 2013-2016 coïncide avec la 11ème Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2013. Comme en 2012, la Suisse et ses cinq pays voisins se sont nouvellement unis cette année pour élaborer un appel conjoint diffusé par plusieurs journaux en Suisse et à l'étranger. L'appel 2013 se distingue de celui de l'an dernier, puisqu'il réunit cette fois-ci 42 ministres des affaires étrangères cosignataires, lesquels représentent des Etats-membres du Conseil de l'Europe ayant ratifié le Protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (Protocole relatif à l'abolition de la peine de mort en toute circonstance). A l'avenir, la Suisse entend poursuivre et étendre davantage encore ces appels conjoints du 10 octobre, dans le but d'associer toujours plus de pays et d'individus dans la lutte contre la peine de mort – jusqu'à son abolition complète partout dans le monde.
Documents liés
- Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2013) — communiqué de presse du 10 octobre 2013