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Pillay dénonce la condamnation à mort de 152 paramilitaires au Bangladesh
6 novembre 2013 – La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a fait part, mercredi, de sa très vive préoccupation après la condamnation à mort de 152 paramilitaires au Bangladesh, condamnations prononcées au terme de procès collectifs ne satisfaisant pas aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.
Ces gardes-frontières ont été reconnus coupables de meurtres et d'agressions sexuelles commis lors d'une mutinerie survenue en février 2009 à Dhaka, mutinerie au cours de laquelle 74 personnes, notamment des officiers de l'armée, furent brutalement tués et leurs corps jetés dans des fosses. Les épouses de certains des officiers furent aussi victimes d'abus sexuels.
Hier, une cour spécialement établie pour juger de ces crimes a prononcé 152 condamnations à mort et 161 peines de prison à vie.
Selon certaines informations, plusieurs des suspects détenus pour leur rôle supposé dans la mutinerie seraient morts en détention. Des allégations d'abus et d'actes de torture généralisés, notamment pour obtenir des aveux, auraient été jugés recevables par la cour lors de procès collectifs de centaines d'accusés.
« Les crimes commis lors de la mutinerie sont hautement répréhensibles et haineux et ma sympathie va aux familles endeuillées. Mais la justice ne sera pas rendue en menant des procès collectifs de centaines d'individus, en torturant les suspects en détention et en les condamnant à mort à l'issue de procès ne respectant pas les normes les plus élémentaires de procédure équitable », dénonce la Haut Commissaire dans un communiqué de presse.
« Les auteurs de ces crimes doivent rendre des comptes dans un cadre conforme aux lois du Bangladesh et aux obligations internationales de ce pays, y compris celles relatives à l'équité des procès. Ces normes ont été établies par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Bangladesh a ratifié en 2000. Le procès de ces 847 suspects a été truffé d'irrégularités de procédure, en particulier l'absence pour les accusés d'accès à un avocat de manière adéquate et en temps opportun. »
La Haut Commissaire réclame une enquête indépendante et approfondie sur les allégations de violations des droits de l'homme, en particulier sur celles portant sur des actes torture et de décès en détention après la mutinerie. « Les conclusions de cette enquête devraient être rendues publiques et les coupables répondre de leurs actes », a-t-elle affirmé, tout en soulignant que le Bangladesh, État partie à la Convention des Nations Unies contre la torture, a l'obligation de prendre des mesures efficaces sur les plans législatif, administratif, judicaire pour prévenir les cas de torture sur tout territoire relevant de sa juridiction.
« La condamnation et le prononcé de la peine de chacun des suspects doivent être étudiés au cas par cas et aucune preuve obtenue sous la torture ne doit être jugée recevable par une cour », ajoute Navi Pillay.
La Haut Commissaire fait également part de sa préoccupation devant la conduite des travaux du Tribunal international des crimes (TIC), établi en 2010 par le gouvernement bangladais pour juger les individus accusés d'avoir commis des atrocités pendant la guerre d'indépendance de 1971.
« Le TIC devrait constituer un moyen très important de lutter contre l'impunité relative aux atrocités massives commises en 1971 et d'apporter réparation aux victimes, dont le chemin vers la justice a été long et épineux », a déclaré Navi Pillay. « Mais il est important que ses travaux respectent les normes les plus élevées si ils sont destinés à renforcer l'état de droit au Bangladesh et à lutter contre l'impunité dans toute la région. »
Jusqu'à présent, le tribunal a condamné 10 personnes, dont sept à la peine capitale.
La Haut Commissaire exhorte le gouvernement bangladais à ne pas procéder aux exécutions, invoquant la nature manifestement inéquitable des procès.
Les Nations Unies sont opposées à l'application de la peine de mort en toute circonstance, y compris pour les crimes internationaux les plus graves. La Cour pénale internationale (CPI), à laquelle le Bangladesh est partie – et les autres tribunaux pénaux internationaux excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et de génocide.
Ces gardes-frontières ont été reconnus coupables de meurtres et d'agressions sexuelles commis lors d'une mutinerie survenue en février 2009 à Dhaka, mutinerie au cours de laquelle 74 personnes, notamment des officiers de l'armée, furent brutalement tués et leurs corps jetés dans des fosses. Les épouses de certains des officiers furent aussi victimes d'abus sexuels.
Hier, une cour spécialement établie pour juger de ces crimes a prononcé 152 condamnations à mort et 161 peines de prison à vie.
Selon certaines informations, plusieurs des suspects détenus pour leur rôle supposé dans la mutinerie seraient morts en détention. Des allégations d'abus et d'actes de torture généralisés, notamment pour obtenir des aveux, auraient été jugés recevables par la cour lors de procès collectifs de centaines d'accusés.
« Les crimes commis lors de la mutinerie sont hautement répréhensibles et haineux et ma sympathie va aux familles endeuillées. Mais la justice ne sera pas rendue en menant des procès collectifs de centaines d'individus, en torturant les suspects en détention et en les condamnant à mort à l'issue de procès ne respectant pas les normes les plus élémentaires de procédure équitable », dénonce la Haut Commissaire dans un communiqué de presse.
« Les auteurs de ces crimes doivent rendre des comptes dans un cadre conforme aux lois du Bangladesh et aux obligations internationales de ce pays, y compris celles relatives à l'équité des procès. Ces normes ont été établies par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Bangladesh a ratifié en 2000. Le procès de ces 847 suspects a été truffé d'irrégularités de procédure, en particulier l'absence pour les accusés d'accès à un avocat de manière adéquate et en temps opportun. »
La Haut Commissaire réclame une enquête indépendante et approfondie sur les allégations de violations des droits de l'homme, en particulier sur celles portant sur des actes torture et de décès en détention après la mutinerie. « Les conclusions de cette enquête devraient être rendues publiques et les coupables répondre de leurs actes », a-t-elle affirmé, tout en soulignant que le Bangladesh, État partie à la Convention des Nations Unies contre la torture, a l'obligation de prendre des mesures efficaces sur les plans législatif, administratif, judicaire pour prévenir les cas de torture sur tout territoire relevant de sa juridiction.
« La condamnation et le prononcé de la peine de chacun des suspects doivent être étudiés au cas par cas et aucune preuve obtenue sous la torture ne doit être jugée recevable par une cour », ajoute Navi Pillay.
La Haut Commissaire fait également part de sa préoccupation devant la conduite des travaux du Tribunal international des crimes (TIC), établi en 2010 par le gouvernement bangladais pour juger les individus accusés d'avoir commis des atrocités pendant la guerre d'indépendance de 1971.
« Le TIC devrait constituer un moyen très important de lutter contre l'impunité relative aux atrocités massives commises en 1971 et d'apporter réparation aux victimes, dont le chemin vers la justice a été long et épineux », a déclaré Navi Pillay. « Mais il est important que ses travaux respectent les normes les plus élevées si ils sont destinés à renforcer l'état de droit au Bangladesh et à lutter contre l'impunité dans toute la région. »
Jusqu'à présent, le tribunal a condamné 10 personnes, dont sept à la peine capitale.
La Haut Commissaire exhorte le gouvernement bangladais à ne pas procéder aux exécutions, invoquant la nature manifestement inéquitable des procès.
Les Nations Unies sont opposées à l'application de la peine de mort en toute circonstance, y compris pour les crimes internationaux les plus graves. La Cour pénale internationale (CPI), à laquelle le Bangladesh est partie – et les autres tribunaux pénaux internationaux excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et de génocide.