L'ONU salue une décision de la Cour suprême américaine

GENÈVE - Les Nations unies ont salué vendredi une décision de la Cour Suprême américaine déclarant inconstitutionnelle une loi de Floride fixant un seuil chiffré de retard mental pour la peine de mort et ont demandé un moratoire sur toutes les exécutions.

"Nous considérons la décision de la Cour suprême comme un pas important vers la limitation de l'étendue de la peine de mort aux États-Unis", a déclaré à Genève Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut Commissariat des Nations unies pour les Droits de l'homme.

"La déficience intellectuelle est un état de santé, pas un chiffre", a estimé la plus haute juridiction américaine qui a ainsi invalidé mardi une loi de Floride prévoyant la peine de mort applicable en cas de quotient intellectuel de 70 et plus.

"Nous demandons instamment aux autorités américaines d'aller plus loin et d'établir un moratoire des exécutions, dans la perspective d'une abolition de la peine de mort", a déclaré Ravina Shamdasani.

La Cour Suprême avait été saisie du cas de Freddy Lee Hall, 68 ans, qui est dans le couloir de la mort depuis 1978 pour le kidnapping, le viol et le meurtre d'une jeune femme de 21 ans enceinte.

L'homme, considéré par sa défense comme attardé mental profond, a été testé à neuf reprises en l'espace de 40 ans, enregistrant des résultats entre 60 et 80. Il avait été condamné à mort sur la base des tests lui octroyant entre 71 et 80.

En 2002, la Cour suprême américaine a interdit l'exécution de condamnés attardés mentaux, sans définir les critères de ces retards mentaux.

Mais chiffrer le seuil de ce retard mental crée un risque inacceptable qu'un malade mental soit exécuté en violation de la Constitution, a indiqué mardi la Cour qui a donné ainsi pour la première fois un élément de précision.

"Les tribunaux doivent reconnaître, comme le fait la communauté médicale, que le test de quotient intellectuel est imprécis", a écrit la Cour Suprême selon laquelle les États doivent permettre aux condamnés à la limite de ces seuils de pouvoir mieux plaider leur cas.

Ce flou sur les critères de retard mental, différents dans les États, a à plusieurs reprises donné lieu à des polémiques sur des cas particuliers de condamnés à mort.

Pour la porte-parole de l'ONU, la décision de la Cour Suprême est "une des plus importantes réglementations concernant la peine de mort touchant des personnes souffrant de handicaps mentaux et intellectuels".