Déclaration de la Conférence continentale sur l'Abolition de la Peine de Mort en Afrique (Déclaration de Cotonou)

Rappelant l'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes ;

Gardant à l'esprit les dispositions de l'Acte constitutif de l'Union africaine qui garantissent dans l'Article 3(h) que l'objectif de l'Union Africaine est de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, et qui exigent en son Article 4(o) le respect du caractère sacré de la vie humaine ;

Rappelant que le droit à la vie est un droit fondamental garanti par l'Article 4 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui consacre l'interdiction absolue de la privation arbitraire de la vie ;

Rappelant par ailleurs l'Article 6 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, les Articles 6 et 37 (a) de la Convention sur les Droits de l'Enfant, les Articles 5(1)(3) de la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant, et les Articles 4(1)(2)(j) du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur les Droits de la Femme en Afrique ;

Rappelant la Résolution ACHPR/Res.42(XXVI)99 qui exhorte les États à envisager un moratoire sur la peine de mort ;

Rappelant la Résolution ACHPR/Res.136(XXXXIIII)08 qui exhorte les États à observer un moratoire sur la peine de mort ;

Notant l'"Étude sur la Question de la Peine de Mort en Afrique" adoptée par la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 50ème Session ordinaire qui s'est tenue au Banjul, Gambie du 24 octobre au 7 novembre 2011 ;

Notant par ailleurs que l'Article 6 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques fait référence à l'abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent que l'abolition est souhaitable ;

Convaincue que le droit de chaque individu à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique et que l'abolition de la peine de mort est essentielle pour la protection de ce droit et aussi pour l'entière reconnaissance de la dignité inhérente à tout être humain ;

Réaffirmant l'engagement de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples à promouvoir le droit à la vie et la dignité humaine en tant que droits fondamentaux ;

Persuadée que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à la réalisation progressive des droits de l'homme ;

Convaincue que toutes les mesures prises visant à abolir la peine de mort devraient être considérées comme une avancée dans la jouissance du droit à la vie ;

Souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;

Considérant que l'évolution survenue dans plusieurs États membres de l'Union africaine exprime une tendance générale en faveur de l'abolition de la peine de mort ;

Saluant les efforts des acteurs de la société civile aux niveaux national, régional et international en vue de parvenir à l'abolition de la peine de mort ;

Déterminée à exhorter les Etats africains à franchir l'étape finale en vue d'abolir la peine de mort en toutes circonstances ;

Guidée par les objectifs et principes contenus dans les instruments africains et des Nations Unies ;

Notant les débats en cours aux plans local et national et les initiatives régionales sur la peine de mort, ainsi que la disposition d'un nombre croissant d'Etats africains à abolir la peine capitale ;

La Conférence continentale sur l'abolition de la peine de mort en Afrique :

1. Appelle les États membres de l'Union africaine à adopter un Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur l'abolition de la peine de mort en Afrique ;

2. Exprime sa profonde préoccupation concernant de l'application de la peine de mort dans un nombre significatif d'États africains ;

3. Salue les mesures prises par un nombre croissant d'États africains pour réduire le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort peut être imposée et la décision prise par un nombre croissant d'Etats africains d'appliquer un moratoire sur les exécutions, suivie dans de nombreux cas de l'abolition de la peine de mort ;

4. Félicite le nombre croissant d'États africains qui ont aboli la peine de mort ;

5. Exhorte les États africains qui ont aboli la peine de mort, à ne pas la réintroduire, et les encourage à partager leur expérience à cet égard ;

6. Exhorte les États africains qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'abolir la peine de mort dans la loi ou la constitution, et à envisager d'adhérer ou de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, visant à abolir la peine de mort ;

7. Appelle par ailleurs les États africains à voter en faveur de la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort qui doit être adoptée cette année ;

8. Invite par ailleurs les organisations de la société civile à rester saisies de la question de la peine de mort et, en particulier, à suivre les exécutions programmées et alerter promptement le Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions Extrajudiciaires ou Sommaires en Afrique de la Commission Africaine et la communauté internationale lorsqu'il y a des raisons de croire qu'une exécution surviendra ;

9. Encourage les groupes professionnels à continuer de mener des recherches sur les questions liées à la peine de mort ;

10. Exhorte les Institutions nationales des droits de l'homme à suivre, documenter et produire des rapports sur la peine de mort et les cas d'exécution à la Commission Africaine sur les Droits de l'Homme et des Peuples ;

11. Encourage les Institutions nationales des droits de l'homme, la société civile et les médias et les autres acteurs à continuer de faire le plaidoyer et la sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort en Afrique ;

12. Appelle enfin les parlementaires en Afrique à réviser leurs lois nationales, à adopter une législation sur l'abolition de la peine de mort et à soutenir la ratification du protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur l'abolition de la peine de mort en Afrique.


Fait le 4 Juillet 2014, Cotonou, République du Bénin