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Gouvernement du Niger
Conseil des ministres du 23 octobre 2014: le Gouvernement adopte plusieurs projets de lois et des mesures nominatives (extrait)
Le Conseil des ministres s'est réuni, hier jeudi 23 octobre 2014, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi autorisant l'adhésion du Niger au Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, adopté le 15 décembre 1989 à New York (USA).
A travers ce 2ème protocole facultatif, les Etats parties s'engagent à abolir la peine de mort et à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits. Ce protocole exclut toute exécution des personnes relevant d'un Etat partie.
Cependant, la sanction de la peine de mort existe toujours dans le code pénal nigérien, même si sa dernière application remonte à 1976. L'adhésion du Niger à ce protocole suscitera la modification dudit code.
[...]
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi autorisant l'adhésion du Niger au Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, adopté le 15 décembre 1989 à New York (USA).
A travers ce 2ème protocole facultatif, les Etats parties s'engagent à abolir la peine de mort et à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits. Ce protocole exclut toute exécution des personnes relevant d'un Etat partie.
Cependant, la sanction de la peine de mort existe toujours dans le code pénal nigérien, même si sa dernière application remonte à 1976. L'adhésion du Niger à ce protocole suscitera la modification dudit code.
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