Rapport initial présenté par la Sierra Leone au Comité des droits de l'homme (extrait)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme - 16 mai 2013
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte

Rapports initiaux des États parties attendus en novembre 1997

Sierra Leone

[24 juillet 2012]



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Article 6

45. Le Pacte dispose qu'aucune dérogation n'est autorisée au droit à la vie, qu'il considère comme le droit suprême, devant être protégé y compris en période d'état d'urgence.

46. En vertu de l'article 16 de la Constitution, le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et il ne peut y être dérogé que par l'exécution d'une décision de justice; cette disposition consacre en outre le caractère inaliénable du droit à la vie, qui est protégé par la loi. Ce droit, considéré comme le droit suprême, ne souffre aucune dérogation et doit être interprété largement. Il a pour corollaire l'obligation de prendre des mesures concrètes pour réduire la mortalité infantile, augmenter l'espérance de vie et interdire les exécutions arbitraires par les forces de sécurité.

47. La Sierra Leone est une nation qui a subi beaucoup de coups d'État et de guerres civiles; dans de telles situations, l'état d'urgence est proclamé et des violations des droits fondamentaux, en particulier du droit à la vie, sont souvent commises.

48. Étant donné que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et qu'il ne peut yêtre dérogé que dans les conditions prévues par la Constitution, un moratoire sur l'exécution de toutes les condamnations à la peine capitale est en vigueur depuis 2008.

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52. Même s'il existe un moratoire sur la peine de mort, le Gouvernement s'est engagé à donner suite à la recommandation qui lui a été faite lors de l'Examen périodique universel, tendant à ce qu'il abolisse la peine capitale en commençant par ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et en organisant ultérieurement un référendum sur la question. Le règlement de la Cour martiale est également en train d'être modifié pour donner aux défendeurs la possibilité de faire appel.

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Article 14

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85. Le paragraphe 4 de l'article 14 du Pacte, qui porte sur la justice pour mineurs, rejoint la loi de 1945 sur les enfants et les jeunes (chap. 44) qui régit le traitement des mineurs en conflit avec la loi. Cette loi s'applique à tout mineur de 17 ans, les personnes plus âgées étant considérées, en droit pénal, comme des adultes. Les personnes âgées de 16 ans et moins relèvent de deux catégories différentes: les "enfants", jusqu'à l'âge de 14 ans non révolus, et les "jeunes" de 14 ans à 17 ans non révolus. Cependant, conformément à l'article 216 de la loi de procédure pénale, la peine capitale, qui existe toujours en Sierra Leone, ne peut pas être imposée à des personnes de moins de 18 ans. Cette disposition est conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le même article n'empêche toutefois pas la condamnation d'un mineur à une peine de réclusion à perpétuité, contrairement à ce que prévoit la Convention. Il précise que les mineurs concernés doivent être maintenus dans un lieu désigné par le Président pour une période déterminée jusqu'à ce que leur amendement et leur transformation soient garantis. Il est cependant très peu probable qu'une telle période équivaille à la perpétuité.

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91. Il existe une Cour martiale, qui traite des délits commis par les membres des Forces armées de la République de Sierra Leone. La Cour martiale a son propre règlement. Auparavant, toutes ses décisions étaient définitives et non susceptibles d'appel, ce qui a conduit à des erreurs judiciaires et à l'exécution de nombreux membres des forces armées. En 1998, la Cour martiale a condamné à mort 24 officiers accusés de trahison, qui ont été exécutés. Ce procès et les exécutions qui ont suivi ont suscité de très nombreuses critiques dans le pays et à l'étranger au motif que les condamnés n'avaient pas pu faire appel du jugement et que la justice n'avait donc pas été correctement rendue. Les règlements et procédures ont dû être revus et modifiés et, aujourd'hui, la Sierra Leone peut affirmer fièrement que le problème a été réglé et que les décisions de la Cour martiale peuvent désormais être contestées en appel.

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