Plan du site
L'Ouganda, confronté aux nombreuses questions des experts sur les mécanismes de protection des droits de l'homme (extrait)
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingtième session
2177e séance – après-midi
A la tête d'une délégation de 12 personnes dont l'importance a été unanimement saluée, le Ministre des affaires étrangères de l'Ouganda, M. Tom Butime, a présenté, cet après-midi, au Comité des droits de l'homme, le rapport initial de son pays sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Examen du rapport initial de l'Ouganda (CCPR/C/UGA/2003/1)
[...]
Réponses aux questions écrites des experts
[...]
Passant à une question sur la peine de mort, la délégation a répondu que cette sentence ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves comme les crimes sexuels, y compris l'avilissement, compte tenu de leur rôle dans la propagation du VIH/sida. Aucun des accusés n'a été exécuté ou condamné à mort, a-t-elle souligné. S'agissant du vol à main armée également passible de la peine de mort, on estime que 57,5% des détenus dans les quartiers des condamnés à mort s'y trouvent pour vol. Quant aux mesures d'abolition de la peine de mort, le Gouvernement a créé une Commission pour consulter la population qui, dans sa grande majorité, s'est prononcée pour le maintien de cette peine pour les crimes sexuels. Par ailleurs, de nombreux Ougandais ont fait parvenir une pétition sur le bureau du Procureur général, en arguant de l'anticonstitutionnalité de cette peine. La délégation a ensuite rejeté toute allégation d'exécutions extrajudiciaires dans le nord de l'Ouganda, en affirmant que les Forces armées sont soumises à des lois très strictes qui ne permettent aucune impunité.
Questions supplémentaires des experts
Lançant cette partie des travaux, M. IVAN SHEARER de l'Australie a voulu disposer de la liste des affaires pour lesquelles le Pacte international a servi de fondement aux jugements. Qu'en est-il du rôle des tribunaux ordinaires? Ont-ils suffisamment connaissance des dispositions du Pacte? a encore demandé l'expert en avouant, dans ce contexte, ne pas comprendre exactement le mandat de la Commission qui, selon le rapport, « peut agir comme un tribunal » alors qu'en toute vraisemblance, il s'agit plutôt d'un organe consultatif. L'expert s'est aussi inquiété du statut de la Commission chargée d'enquêter sur les circonstances de la mort du Révérend-père O'Toole. Il a, par ailleurs, demandé les statistiques concernant les condamnations à mort prononcées par les tribunaux militaires ainsi que des renseignements supplémentaires sur l'assistance juridique offerte aux personnes qui ne peuvent s'offrir les services d'un avocat.
A son tour, M. MARTIN SHEININ de la Finlande est revenu sur le mandat de la Commission nationale des droits de l'homme pour demander des précisions sur son degré d'indépendance, étant donné que ses membres sont nommés par le Président et que le Procureur général en fait partie. Abordant la question des mesures antiterroristes, l'expert a voulu savoir si la loi de 2002 définit de manière précise les infractions, en particulier la définition d'une organisation terroriste et de la notion d'appartenance à une telle organisation. Les questions relatives aux femmes figurent parmi celles qu'a posées l'expert. Il a notamment voulu savoir pourquoi le projet de loi en examen n'adopte pas une approche plus ferme à l'égard de la polygamie. Est-ce que le droit pénal prévoit des dispositions pour lutter contre les mutilations génitales? a-t-il demandé. Saluant les statistiques sur le recours à la peine de mort, l'expert a néanmoins souligné que, selon les ONG ougandaises, le pays voit plutôt une augmentation des procès qui se terminent par la prononciation de la peine capitale. Il a aussi souhaité des renseignements détaillés sur l'existence de crimes pour lesquels la peine de mort est la seule peine envisageable. De même sur les exécutions extrajudiciaires, l'expert a invoqué plusieurs témoignages qui lui permettent de douter de la position de la délégation. L'expert a conclu sur une question concernant l'accès aux traitements du VIH/sida.
[...]
Poursuivant la série de questions, M. NATWARLAL BHAGWATI de l'Inde a noté que plusieurs questions ont été posées concernant la fonction et la composition de la Commission nationale des droits de l'homme. Il a voulu connaître plus concrètement le nombre de plaintes qu'elle a reçues et celui des plaintes qu'elle a examinées. Est-ce un organe exécutoire ou simplement consultatif? A-t-elle le pouvoir de déterminer une réparation et peut-elle connaître des plaintes visant des représentants de l'État? Par ailleurs, l'expert a demandé des précisions sur les mesures visant à abolir la torture, ainsi que sur les mesures concernant les traitements contre le VIH/sida à disposition des malades. M. Bhagwati a ensuite demandé quelle était la durée moyenne de détention dans le quartier des condamnés à mort et, observant qu'aucune condamnation à mort n'avait été exécutée depuis cinq ans, il a demandé s'il ne serait pas plus simple de supprimer la peine de mort. Qui a le pouvoir de désigner les juges, quel est leur mandat, tant dans la durée que dans les prérogatives? a demandé également l'expert de l'Inde, avant de questionner la délégation ougandaise sur le nombre de femmes qui travaillent dans le domaine de la justice.
Quatre-vingtième session
2177e séance – après-midi
A la tête d'une délégation de 12 personnes dont l'importance a été unanimement saluée, le Ministre des affaires étrangères de l'Ouganda, M. Tom Butime, a présenté, cet après-midi, au Comité des droits de l'homme, le rapport initial de son pays sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Examen du rapport initial de l'Ouganda (CCPR/C/UGA/2003/1)
[...]
Réponses aux questions écrites des experts
[...]
Passant à une question sur la peine de mort, la délégation a répondu que cette sentence ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves comme les crimes sexuels, y compris l'avilissement, compte tenu de leur rôle dans la propagation du VIH/sida. Aucun des accusés n'a été exécuté ou condamné à mort, a-t-elle souligné. S'agissant du vol à main armée également passible de la peine de mort, on estime que 57,5% des détenus dans les quartiers des condamnés à mort s'y trouvent pour vol. Quant aux mesures d'abolition de la peine de mort, le Gouvernement a créé une Commission pour consulter la population qui, dans sa grande majorité, s'est prononcée pour le maintien de cette peine pour les crimes sexuels. Par ailleurs, de nombreux Ougandais ont fait parvenir une pétition sur le bureau du Procureur général, en arguant de l'anticonstitutionnalité de cette peine. La délégation a ensuite rejeté toute allégation d'exécutions extrajudiciaires dans le nord de l'Ouganda, en affirmant que les Forces armées sont soumises à des lois très strictes qui ne permettent aucune impunité.
Questions supplémentaires des experts
Lançant cette partie des travaux, M. IVAN SHEARER de l'Australie a voulu disposer de la liste des affaires pour lesquelles le Pacte international a servi de fondement aux jugements. Qu'en est-il du rôle des tribunaux ordinaires? Ont-ils suffisamment connaissance des dispositions du Pacte? a encore demandé l'expert en avouant, dans ce contexte, ne pas comprendre exactement le mandat de la Commission qui, selon le rapport, « peut agir comme un tribunal » alors qu'en toute vraisemblance, il s'agit plutôt d'un organe consultatif. L'expert s'est aussi inquiété du statut de la Commission chargée d'enquêter sur les circonstances de la mort du Révérend-père O'Toole. Il a, par ailleurs, demandé les statistiques concernant les condamnations à mort prononcées par les tribunaux militaires ainsi que des renseignements supplémentaires sur l'assistance juridique offerte aux personnes qui ne peuvent s'offrir les services d'un avocat.
A son tour, M. MARTIN SHEININ de la Finlande est revenu sur le mandat de la Commission nationale des droits de l'homme pour demander des précisions sur son degré d'indépendance, étant donné que ses membres sont nommés par le Président et que le Procureur général en fait partie. Abordant la question des mesures antiterroristes, l'expert a voulu savoir si la loi de 2002 définit de manière précise les infractions, en particulier la définition d'une organisation terroriste et de la notion d'appartenance à une telle organisation. Les questions relatives aux femmes figurent parmi celles qu'a posées l'expert. Il a notamment voulu savoir pourquoi le projet de loi en examen n'adopte pas une approche plus ferme à l'égard de la polygamie. Est-ce que le droit pénal prévoit des dispositions pour lutter contre les mutilations génitales? a-t-il demandé. Saluant les statistiques sur le recours à la peine de mort, l'expert a néanmoins souligné que, selon les ONG ougandaises, le pays voit plutôt une augmentation des procès qui se terminent par la prononciation de la peine capitale. Il a aussi souhaité des renseignements détaillés sur l'existence de crimes pour lesquels la peine de mort est la seule peine envisageable. De même sur les exécutions extrajudiciaires, l'expert a invoqué plusieurs témoignages qui lui permettent de douter de la position de la délégation. L'expert a conclu sur une question concernant l'accès aux traitements du VIH/sida.
[...]
Poursuivant la série de questions, M. NATWARLAL BHAGWATI de l'Inde a noté que plusieurs questions ont été posées concernant la fonction et la composition de la Commission nationale des droits de l'homme. Il a voulu connaître plus concrètement le nombre de plaintes qu'elle a reçues et celui des plaintes qu'elle a examinées. Est-ce un organe exécutoire ou simplement consultatif? A-t-elle le pouvoir de déterminer une réparation et peut-elle connaître des plaintes visant des représentants de l'État? Par ailleurs, l'expert a demandé des précisions sur les mesures visant à abolir la torture, ainsi que sur les mesures concernant les traitements contre le VIH/sida à disposition des malades. M. Bhagwati a ensuite demandé quelle était la durée moyenne de détention dans le quartier des condamnés à mort et, observant qu'aucune condamnation à mort n'avait été exécutée depuis cinq ans, il a demandé s'il ne serait pas plus simple de supprimer la peine de mort. Qui a le pouvoir de désigner les juges, quel est leur mandat, tant dans la durée que dans les prérogatives? a demandé également l'expert de l'Inde, avant de questionner la délégation ougandaise sur le nombre de femmes qui travaillent dans le domaine de la justice.