Plan du site
Gouvernement de Côte d'Ivoire
Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 14 janvier 2015 (extrait)
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 14/01/2015
Le mercredi 14 janvier 2015, un Conseil des Ministres s'est tenu de 11h00 à 13h15, à la Fondation FELIX HOUPHOUET-BOIGNY pour la Recherche de la Paix à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.
L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
- Projets de loi
- Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi :
• un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ;
• un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un Code de procédure pénale.
La réforme que proposent ces deux projets de loi vise à mettre en cohérence l'arsenal juridique répressif ivoirien avec le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale.
A cet égard, cette réforme, qui actualise le Code pénal et le Code de procédure pénale, consacre la suppression de la peine de mort, fait disparaitre la prescription de l'action publique en matière de crime contre l'humanité et autres infractions résultant du Statut de Rome, et intègre pour un certain nombre d'incriminations, des dénominations nouvelles conformes au Statut de Rome.
[...]
Le mercredi 14 janvier 2015, un Conseil des Ministres s'est tenu de 11h00 à 13h15, à la Fondation FELIX HOUPHOUET-BOIGNY pour la Recherche de la Paix à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.
L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
- Projets de loi
- Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi :
• un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ;
• un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un Code de procédure pénale.
La réforme que proposent ces deux projets de loi vise à mettre en cohérence l'arsenal juridique répressif ivoirien avec le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale.
A cet égard, cette réforme, qui actualise le Code pénal et le Code de procédure pénale, consacre la suppression de la peine de mort, fait disparaitre la prescription de l'action publique en matière de crime contre l'humanité et autres infractions résultant du Statut de Rome, et intègre pour un certain nombre d'incriminations, des dénominations nouvelles conformes au Statut de Rome.
[...]