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Retard mental et peine de mort devant la Cour suprême
(Agence France-Presse) Washington - La Cour suprême américaine s'est penchée lundi sur le cas d'un condamné à mort dont le retard intellectuel a été reconnu par la justice fédérale mais pas par celle de son État d'origine, questionnant les conditions d'exemption de la peine de mort.
La législation américaine sur la peine capitale est en effet au coeur de cette affaire dont les neuf juges de la plus haute instance judiciaire des États-Unis ont entendu lundi les arguments pendant une heure et doit statuer avant l'été.
La Cour suprême a statué à deux reprises qu'un handicapé mental ne pouvait être exécuté, mais elle a renvoyé aux États fédérés eux-mêmes la responsabilité de définir les modalités pour déterminer ce handicap.
La loi établit qu'un tribunal fédéral peut arrêter une exécution à la seule condition que le tribunal d'un État fédéré a été «déraisonnable» en examinant les faits.
C'est ce qu'invoque la défense d'un homme, Kevan Brumfield, dans le couloir de la mort de Louisiane après sa condamnation pour le meurtre d'une femme policier en 1993 lors d'un hold-up.
L'avocat du condamné, Michael DeSanctis, a plaidé que son client avait présenté à son procès «des preuves écrasantes» de ses retards mentaux constatés depuis sa naissance, selon lui.
Pour l'avocate de l'État de Louisiane Premila Burns, la «question du retard mental n'a pas été soulevée» lors du procès.
Mais ce procès s'était tenu bien avant 2002, date de l'arrêt Atkins v. Virginia qui affirme que le Huitième Amendement de la Constitution proscrit l'exécution en cas de handicap intellectuel.
Après cette date, la défense a donc demandé une audience et le financement d'une expertise pour prouver son retard mental, demandes refusées par le tribunal de Louisiane.
Néanmoins, un tribunal fédéral lui a accordé cette audience, puis, sur la base de nouvelles expertises, a établi que le condamné était «handicapé intellectuel et donc inapte pour l'exécution».
L'État de Louisiane a interjeté appel devant une cour fédérale qui a renversé le jugement «par déférence» pour la justice de l'État de Louisiane.
La question est donc de savoir si le tribunal de l'État de Louisiane a été «déraisonnable» en ne prenant en considération que le procès et s'il a violé les droits constitutionnels du condamné en lui refusant la possibilité de plaider son retard mental.
Un «tribunal local peut-il déterminer un retard mental, ou l'absence de retard mental, sur la base d'un procès qui n'en a pas fait mention?», a indiqué la juge Sonia Sotomayor.
«Pourquoi la défense aurait-elle tort de demander une audience qui s'attaque à cette seule question?», s'est-elle interrogée.
À moins que la Cour suprême ne casse la dernière décision, «un retardé mental va être exécuté», a rappelé l'avocat du condamné Michael DeSanctis.
«Alors que la peine de mort et les exécutions déclinent à travers le pays, il est de plus en plus important que de vieux cas comme celui de M. Brumfield soient examinés avec la précision exigée aujourd'hui», avait commenté avant l'audience Rob Dunham, directeur du Centre d'information sur la peine capitale.
La législation américaine sur la peine capitale est en effet au coeur de cette affaire dont les neuf juges de la plus haute instance judiciaire des États-Unis ont entendu lundi les arguments pendant une heure et doit statuer avant l'été.
La Cour suprême a statué à deux reprises qu'un handicapé mental ne pouvait être exécuté, mais elle a renvoyé aux États fédérés eux-mêmes la responsabilité de définir les modalités pour déterminer ce handicap.
La loi établit qu'un tribunal fédéral peut arrêter une exécution à la seule condition que le tribunal d'un État fédéré a été «déraisonnable» en examinant les faits.
C'est ce qu'invoque la défense d'un homme, Kevan Brumfield, dans le couloir de la mort de Louisiane après sa condamnation pour le meurtre d'une femme policier en 1993 lors d'un hold-up.
L'avocat du condamné, Michael DeSanctis, a plaidé que son client avait présenté à son procès «des preuves écrasantes» de ses retards mentaux constatés depuis sa naissance, selon lui.
Pour l'avocate de l'État de Louisiane Premila Burns, la «question du retard mental n'a pas été soulevée» lors du procès.
Mais ce procès s'était tenu bien avant 2002, date de l'arrêt Atkins v. Virginia qui affirme que le Huitième Amendement de la Constitution proscrit l'exécution en cas de handicap intellectuel.
Après cette date, la défense a donc demandé une audience et le financement d'une expertise pour prouver son retard mental, demandes refusées par le tribunal de Louisiane.
Néanmoins, un tribunal fédéral lui a accordé cette audience, puis, sur la base de nouvelles expertises, a établi que le condamné était «handicapé intellectuel et donc inapte pour l'exécution».
L'État de Louisiane a interjeté appel devant une cour fédérale qui a renversé le jugement «par déférence» pour la justice de l'État de Louisiane.
La question est donc de savoir si le tribunal de l'État de Louisiane a été «déraisonnable» en ne prenant en considération que le procès et s'il a violé les droits constitutionnels du condamné en lui refusant la possibilité de plaider son retard mental.
Un «tribunal local peut-il déterminer un retard mental, ou l'absence de retard mental, sur la base d'un procès qui n'en a pas fait mention?», a indiqué la juge Sonia Sotomayor.
«Pourquoi la défense aurait-elle tort de demander une audience qui s'attaque à cette seule question?», s'est-elle interrogée.
À moins que la Cour suprême ne casse la dernière décision, «un retardé mental va être exécuté», a rappelé l'avocat du condamné Michael DeSanctis.
«Alors que la peine de mort et les exécutions déclinent à travers le pays, il est de plus en plus important que de vieux cas comme celui de M. Brumfield soient examinés avec la précision exigée aujourd'hui», avait commenté avant l'audience Rob Dunham, directeur du Centre d'information sur la peine capitale.