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L'AN soutient la réduction du nombre de peines capitale
Lors de la 9e session de l'Assemblée nationale de la 13e législature, les députés ont discuté le 16 juin du projet de Code pénal (amendé) qui prévoit une réduction du nombre de crimes punis de la peine capitale.
La limitation de la peine de mort est une politique du Parti qui est définie par ses résolutions sur la réforme judiciaire et qui se traduit dans la réalité, et qui est conforme à l'esprit de la Constitution de 2013 sur la protection des droits des citoyens et des droits de l'homme comme à la tendance d'intégration au monde du pays.
Une majorité des députés de l'Assemblée nationale ont soutenu la limitation de la peine capitale sous ses trois aspects : réduire le nombre de crimes punis de cette peine, renforcer des conditions d'application, et augmenter les cas d'exemption de son exécution.
Cependant, nombre de députés ont considéré que le crime de destruction de la paix, le crime contre l'humanité et le crime de guerre doivent rester sanctionnés par la peine capitale.
L'article 39 sur l'exemption et l'exécution de la peine de mort pour les criminels âgés de 70 ans et plus a également été un point débattu, et il sera encore.
Nombre de députés ont soutenu la proposition du gouvernement de solliciter l'opinion publique sur ce projet de Code pénal (amendé).
Les députés ont également discuté de l'introduction dans le Code pénal de la responsabilité des personnes morales; de la définition d'infractions pénales par des lois spéciales; de la responsabilité pénale des enfants de moins de quinze ans et du traitement de leurs infractions; des dispositions pénales relatives aux crimes de corruption qui ne seront plus sanctionnés par la peine capitale; du cumul des sanctions administratives et pénales; de dépénalisation de certaines infractions économiques; et, enfin, de la modification d'infractions sur l'environnement, la drogue, et des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics.
Mercredi matin, le 17 juin, l'AN siège en séance plénière pour examiner le projet de modification du Code de procédure pénale.
La limitation de la peine de mort est une politique du Parti qui est définie par ses résolutions sur la réforme judiciaire et qui se traduit dans la réalité, et qui est conforme à l'esprit de la Constitution de 2013 sur la protection des droits des citoyens et des droits de l'homme comme à la tendance d'intégration au monde du pays.
Une majorité des députés de l'Assemblée nationale ont soutenu la limitation de la peine capitale sous ses trois aspects : réduire le nombre de crimes punis de cette peine, renforcer des conditions d'application, et augmenter les cas d'exemption de son exécution.
Cependant, nombre de députés ont considéré que le crime de destruction de la paix, le crime contre l'humanité et le crime de guerre doivent rester sanctionnés par la peine capitale.
L'article 39 sur l'exemption et l'exécution de la peine de mort pour les criminels âgés de 70 ans et plus a également été un point débattu, et il sera encore.
Nombre de députés ont soutenu la proposition du gouvernement de solliciter l'opinion publique sur ce projet de Code pénal (amendé).
Les députés ont également discuté de l'introduction dans le Code pénal de la responsabilité des personnes morales; de la définition d'infractions pénales par des lois spéciales; de la responsabilité pénale des enfants de moins de quinze ans et du traitement de leurs infractions; des dispositions pénales relatives aux crimes de corruption qui ne seront plus sanctionnés par la peine capitale; du cumul des sanctions administratives et pénales; de dépénalisation de certaines infractions économiques; et, enfin, de la modification d'infractions sur l'environnement, la drogue, et des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics.
Mercredi matin, le 17 juin, l'AN siège en séance plénière pour examiner le projet de modification du Code de procédure pénale.
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- L'amendement du Code pénal au menu des députés — dépêche de presse du 8 avril 2015