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Exécutions en Sierra Leone
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
(Bruxelles, 22 octobre 1998)
L'Union européenne condamne l'exécution de 24 soldats fusillés le 19 octobre 1998 en Sierra Leone.
L'Union européenne reconnaît que la junte militaire a provisoirement renversé le gouvernement démocratiquement élu de la Sierra Leone, qu'elle a fait subir des atrocités effroyables à la population civile et que les vestiges des forces de la junte et du FRU continuent de commettre des exactions flagrantes. L'Union européenne considère que les auteurs de ces crimes doivent être jugés.
Or, ces soldats avaient été condamnés à mort par une cour martiale et n'ont donc pas eu le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure, ce qui est contraire à l'article 14, paragraphe 5, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel : "Toute personne déclarée
coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi". L'Union européenne avait demandé au gouvernement de la Sierra Leone de créer une voie de recours pour les affaires jugées en cour martiale, afin de se conformer à ses obligations internationales.
L'Union européenne est particulièrement préoccupée par le fait que les exécutions ont eu lieu, bien que 17 des 34 soldats condamnés à mort aient présenté des demandes au comité des Droits de l'Homme, comme le prévoit le protocole facultatif. Selon le premier protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Sierra Leone a ratifié en août 1996, les personnes condamnées à mort ont le droit de s'adresser au comité des Droits de l'Homme des Nations unies pour dénoncer la violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le pacte. Aucune des condamnations à mort n'aurait dû être exécutée tant que les dossiers étaient en instance devant le comité des Droits de l'Homme.
L'Union européenne suit attentivement les procès des personnes accusées d'avoir participé au coup d'Etat qui a provisoirement renversé le gouvernement légitime de la Sierra Leone. L'Union européenne est convaincue que les exécutions qui viennent d'avoir lieu ne seront pas de nature à favoriser le processus de paix et de réconciliation, que la communauté internationale cherche à encourager.
(Bruxelles, 22 octobre 1998)
L'Union européenne condamne l'exécution de 24 soldats fusillés le 19 octobre 1998 en Sierra Leone.
L'Union européenne reconnaît que la junte militaire a provisoirement renversé le gouvernement démocratiquement élu de la Sierra Leone, qu'elle a fait subir des atrocités effroyables à la population civile et que les vestiges des forces de la junte et du FRU continuent de commettre des exactions flagrantes. L'Union européenne considère que les auteurs de ces crimes doivent être jugés.
Or, ces soldats avaient été condamnés à mort par une cour martiale et n'ont donc pas eu le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure, ce qui est contraire à l'article 14, paragraphe 5, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel : "Toute personne déclarée
coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi". L'Union européenne avait demandé au gouvernement de la Sierra Leone de créer une voie de recours pour les affaires jugées en cour martiale, afin de se conformer à ses obligations internationales.
L'Union européenne est particulièrement préoccupée par le fait que les exécutions ont eu lieu, bien que 17 des 34 soldats condamnés à mort aient présenté des demandes au comité des Droits de l'Homme, comme le prévoit le protocole facultatif. Selon le premier protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Sierra Leone a ratifié en août 1996, les personnes condamnées à mort ont le droit de s'adresser au comité des Droits de l'Homme des Nations unies pour dénoncer la violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le pacte. Aucune des condamnations à mort n'aurait dû être exécutée tant que les dossiers étaient en instance devant le comité des Droits de l'Homme.
L'Union européenne suit attentivement les procès des personnes accusées d'avoir participé au coup d'Etat qui a provisoirement renversé le gouvernement légitime de la Sierra Leone. L'Union européenne est convaincue que les exécutions qui viennent d'avoir lieu ne seront pas de nature à favoriser le processus de paix et de réconciliation, que la communauté internationale cherche à encourager.