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Objet: La peine de mort
O-000103/2015
question parlementaire (parlement européen) du 16 septembre 2015 - Union européenne
Questions parlementaires
16 septembre 2015
Question avec demande de réponse orale au Conseil
Article 128 du règlement
Elena Valenciano, au nom de la commission des affaires étrangères
La 13e journée mondiale contre la peine de mort se tiendra le 10 octobre 2015. Ce sera l'occasion pour l'Union de réaffirmer son rôle de premier plan dans le combat pour l'abolition de la peine de mort et l'obtention d'un moratoire sur les exécutions.
Bien que d'importants progrès aient été réalisés dans de nombreux pays, il reste encore un long chemin à parcourir pour que la peine de mort soit abolie dans le monde entier; c'est pourquoi il faut continuer à appuyer cette initiative. En 1977, seuls 16 pays avaient supprimé la peine de mort en droit ou en pratique. Aujourd'hui, ils sont 140.
Parmi les 58 pays et territoires qui conservent la peine de mort, 22 ont pratiqué des exécutions en 2014. Dans certains de ces pays, le nombre d'exécutions demeure malheureusement élevé, voire a augmenté ces dernières années.
La journée mondiale attire cette année l'attention du public sur les condamnations à mort pour les crimes liés à la drogue. À contre-courant de la tendance générale de ces dernières décennies, un nombre croissant d'États ont adopté des législations qui prévoient la peine de mort pour les infractions liées à la drogue. L'Union doit également s'intéresser à cette évolution. Les orientations de l'Union concernant la peine de mort, révisées en 2013, indiquent clairement que la peine de mort ne doit pas être appliquée pour les crimes liés à la drogue.
Dans ce contexte, la commission des affaires étrangères et la sous-commission "Droits de l'homme" demandent au Conseil de répondre aux questions suivantes:
1. Quelles mesures ont été prises afin de faire de la campagne pour l'abolition de la peine de mort une priorité dans la politique étrangère de l'Union et dans ses relations extérieures, en particulier dans les relations bilatérales avec les pays qui conservent la peine de mort dans leur législation?
2. Quelles mesures le Conseil est-il disposé à adopter si des pays tiers décident d'accroître sensiblement le nombre d'exécutions ou de les reprendre?
3. Étant donné l'interdiction claire de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue énoncée dans les orientations de l'Union concernant la peine de mort, quelles mesures sont prises pour s'assurer que la coopération de l'Union avec des pays tiers dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue ne contribue pas à la condamnation à mort de personnes suspectées d'avoir commis des crimes dans ce domaine?
16 septembre 2015
Question avec demande de réponse orale au Conseil
Article 128 du règlement
Elena Valenciano, au nom de la commission des affaires étrangères
La 13e journée mondiale contre la peine de mort se tiendra le 10 octobre 2015. Ce sera l'occasion pour l'Union de réaffirmer son rôle de premier plan dans le combat pour l'abolition de la peine de mort et l'obtention d'un moratoire sur les exécutions.
Bien que d'importants progrès aient été réalisés dans de nombreux pays, il reste encore un long chemin à parcourir pour que la peine de mort soit abolie dans le monde entier; c'est pourquoi il faut continuer à appuyer cette initiative. En 1977, seuls 16 pays avaient supprimé la peine de mort en droit ou en pratique. Aujourd'hui, ils sont 140.
Parmi les 58 pays et territoires qui conservent la peine de mort, 22 ont pratiqué des exécutions en 2014. Dans certains de ces pays, le nombre d'exécutions demeure malheureusement élevé, voire a augmenté ces dernières années.
La journée mondiale attire cette année l'attention du public sur les condamnations à mort pour les crimes liés à la drogue. À contre-courant de la tendance générale de ces dernières décennies, un nombre croissant d'États ont adopté des législations qui prévoient la peine de mort pour les infractions liées à la drogue. L'Union doit également s'intéresser à cette évolution. Les orientations de l'Union concernant la peine de mort, révisées en 2013, indiquent clairement que la peine de mort ne doit pas être appliquée pour les crimes liés à la drogue.
Dans ce contexte, la commission des affaires étrangères et la sous-commission "Droits de l'homme" demandent au Conseil de répondre aux questions suivantes:
1. Quelles mesures ont été prises afin de faire de la campagne pour l'abolition de la peine de mort une priorité dans la politique étrangère de l'Union et dans ses relations extérieures, en particulier dans les relations bilatérales avec les pays qui conservent la peine de mort dans leur législation?
2. Quelles mesures le Conseil est-il disposé à adopter si des pays tiers décident d'accroître sensiblement le nombre d'exécutions ou de les reprendre?
3. Étant donné l'interdiction claire de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue énoncée dans les orientations de l'Union concernant la peine de mort, quelles mesures sont prises pour s'assurer que la coopération de l'Union avec des pays tiers dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue ne contribue pas à la condamnation à mort de personnes suspectées d'avoir commis des crimes dans ce domaine?
(Elena Valenciano, au nom de la commission des affaires étrangères)