Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur le cas d'Ali Mohammed al-Nimr

Parlement européen
2014-2019
TEXTES ADOPTÉS
Édition provisoire

Le cas de Ali Mohammed al-Nimr


Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi en Arabie saoudite et du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord,

– vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort, adoptées en juin 1998 et révisées et mises à jour en avril 2013,

– vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment celle du 18 décembre 2014 demandant un moratoire sur l'application de la peine de mort (A/RES/69/186),

– vu les déclarations du 22 septembre 2015 des experts des droits de l'homme des Nations unies sur le cas d'Ali Mohammed al-Nimr,

– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

– vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui énonce le droit de chacun à la liberté d'expression, et l'article 4, qui interdit la torture,

– vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004 et révisées en décembre 2008,

– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à laquelle l'Arabie saoudite est partie,

– vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

– vu la charte arabe des droits de l'homme, à laquelle l'Arabie saoudite est partie, et notamment son article 32, paragraphe 1, qui garantit le droit à l'information et la liberté d'opinion et d'expression, et son article 8, qui interdit la torture physique ou psychologique et les traitements cruels, dégradants, humiliants et inhumains,

– vu l'autre affaire récente concernant la condamnation à mort par décapitation d'un mineur, Dahoud Al-Marhoun, qui, à l'âge de 17 ans, aurait été torturé et contraint de signer des aveux que les autorités ont utilisées pour l'inculper après son arrestation au cours de manifestations dans la province de l'est de l'Arabie saoudite en mai 2012,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al-Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;

B. considérant que la condamnation à mort d'une personne qui était mineure au moment des faits et après des allégations de torture est incompatible avec les obligations internationales de l'Arabie saoudite;

C. considérant que l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fait partie intégrante de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme et est une règle de droit international coutumier, et qu'elle est donc contraignante pour l'ensemble des États, qu'ils aient ou non ratifié les accords internationaux concernés;

D. considérant que l'augmentation du nombre de condamnations à mort est étroitement liée aux jugements rendus par le tribunal pénal spécial d'Arabie saoudite dans des procès en réponse aux infractions liées au terrorisme; que, selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme, au moins 175 personnes ont été exécutées en Arabie saoudite entre août 2014 et juin 2015;

E. considérant que le cas d'Ali Mohammed al-Nimr fait partie des nombreuses affaires dans lesquelles des militants saoudiens ont fait l'objet de lourdes peines et de harcèlement, mais aussi de persécutions pour avoir exprimé leur avis, plusieurs d'entre eux ayant été condamnés au terme de procédures ne respectant pas les normes internationales d'équité des procès, comme l'a confirmé l'ancien haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en juillet 2014;

F. considérant que l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, à la fois en ligne et hors ligne, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit;

G. considérant que l'ambassadeur d'Arabie saoudite à l'Organisation des Nations unies à Genève, S.E. Faisal bin Hassan Trad, a été nommé à la tête d'un groupe d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

H. considérant que l'ouverture du dialogue sur les droits de l'homme entre le Royaume d'Arabie saoudite et l'Union européenne pourrait être une étape constructive dans l'amélioration de la compréhension mutuelle et la promotion des réformes dans le pays, notamment dans le domaine judiciaire;

I. considérant que l'Arabie saoudite est un acteur politique et économique influant et important au Moyen-Orient et en Afrique du Nord;


1. condamne vivement la condamnation à mort d'Ali Mohammed al-Nimr; réaffirme sa condamnation du recours à la peine de mort et soutient fermement la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort dans l'optique de son abolition;

2. prie les autorités saoudiennes, et en particulier Sa Majesté le Roi d'Arabie saoudite Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, de suspendre l'exécution d'Ali Mohammed al-Nimr et de le gracier ou de commuer sa peine; demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres de l'Union de tout mettre en œuvre et de faire usage de tous leurs outils diplomatiques pour empêcher immédiatement cette exécution;

3. rappelle au Royaume d'Arabie saoudite qu'il est partie à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans;

4. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le tribunal pénal spécial, qui a été mis en place en 2008 pour juger les affaires de terrorisme, mais devant lequel sont traduits de plus en plus de dissidents pacifiques pour des raisons manifestement politiques et selon des procédures violant le droit fondamental à un procès équitable;

5. invite le gouvernement d'Arabie saoudite à mener rapidement une enquête impartiale sur les allégations d'actes de torture et à veiller à ce qu'Ali Mohammed al-Nimr reçoive les soins médicaux dont il aurait besoin et qu'il puisse contacter régulièrement sa famille et ses avocats;

6. rappelle à l'Arabie saoudite ses engagements en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne que l'Arabie saoudite vient d'être nommée à la tête d'un groupe d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; prie instamment les autorités saoudiennes de veiller à ce que les normes en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leur pays soient cohérentes avec ce rôle sur la scène internationale;

7. réclame un mécanisme de dialogue amélioré entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite sur les questions liées aux droits de l'homme ainsi qu'un échange d'expertise dans les domaines judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels dans le royaume, dans l'esprit de la réforme du secteur judiciaire qu'il a entreprise; demande aux autorités saoudiennes de mener à bien les réformes nécessaires en matière de droits de l'homme, notamment celles qui visent à limiter le recours à la peine de mort et à la peine capitale;

8. encourage l'Arabie saoudite à signer et à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur en 1976, dont l'article 6 dispose que "le droit à la vie est inhérent à la personne humaine";

9. se dit fortement préoccupé par l'augmentation signalée du nombre de condamnations à mort dans le Royaume d'Arabie saoudite en 2014 et par le rythme alarmant auquel les tribunaux prononcent des condamnations à mort en 2015;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, à S. M. le Roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.