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Résolution du Parlement européen sur la peine de mort aux Philippines
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions antérieures demandant l'abolition de la peine de mort et, entre-temps, l'établissement d'un moratoire sur les exécutions,
- vu les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la peine de mort, adoptées par le Conseil le 6 juin 1998,
- vu la communication de la Commission du 8 mai 2001 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001) 252), qui fait de l'abolition de la peine de mort l'une des priorités thématiques de l'assistance au titre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH),
- vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que M. Estrada, ancien président des Philippines, a mis en oeuvre un moratoire sur la peine de mort en mars 2000,
B. considérant que Mme Arroyo, actuelle présidente, a annoncé la levée de ce moratoire à partir du 1er janvier 2004,
C. considérant qu'un millier de condamnés à mort sont actuellement détenus dans les prisons philippines,
D. considérant que la décision de lever le moratoire prise par la présidente Arroyo fait suite à un grand nombre d'enlèvements contre rançon aux Philippines,
E. considérant que la multiplication des enlèvements crapuleux avec demande de rançon (150 déclarés à la police depuis le début de l'année, certains se terminant par la mort des victimes) constitue un réel problème non seulement pour les victimes mais aussi pour l'économie du pays, les investisseurs potentiels se trouvant découragés,
F. considérant que, selon les dernières informations d'Amnesty International, 112 pays ont aboli la peine de mort, dans leur législation ou dans la pratique, tandis que 83 autres la conservent et l'appliquent,
G. considérant que l'application de la peine de mort n'a nulle part réduit le taux de criminalité,
1. demande à nouveau l'abolition universelle de la peine de mort et, entre-temps, la mise en place d'un moratoire sur les exécutions;
2. regrette que la présidente Arroyo ait changé sa position sur l'application de la peine de mort;
3. regrette profondément que la peine de mort demeure appliquée dans 83 pays et, dans ce contexte, demande à la présidente des Philippines de revenir sur sa décision de mettre fin au moratoire existant à partir du 1er janvier 2004;
4. demande au gouvernement des Philippines, en tous les cas, de faire appliquer la loi interdisant la condamnation à mort d'enfants délinquants et de revoir d'urgence les cas concrets impliquant des mineurs de manière à ce que l'âge de tout suspect accusé d'un délit soit clairement établi avant la condamnation;
5. invite la Commission et le Conseil à exploiter pleinement les postes du budget de l'Union européenne relatifs à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en traitant en priorité et d'urgence toute initiative communautaire visant à obtenir un moratoire sur la peine de mort et l'abrogation de celle-ci et en apportant un soutien concret à toutes les organisations non gouvernementales oeuvrant à cette fin;
6. invite le Conseil et la Commission à envisager de faire de l'abolition de la peine de mort et d'un moratoire universel sur les exécutions un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, en soulevant cette question lors de la conclusion ou de la reconduction d'accords avec des pays tiers;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme, au gouvernement et au président des Philippines ainsi qu'au parlement philippin.
- vu ses résolutions antérieures demandant l'abolition de la peine de mort et, entre-temps, l'établissement d'un moratoire sur les exécutions,
- vu les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la peine de mort, adoptées par le Conseil le 6 juin 1998,
- vu la communication de la Commission du 8 mai 2001 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001) 252), qui fait de l'abolition de la peine de mort l'une des priorités thématiques de l'assistance au titre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH),
- vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que M. Estrada, ancien président des Philippines, a mis en oeuvre un moratoire sur la peine de mort en mars 2000,
B. considérant que Mme Arroyo, actuelle présidente, a annoncé la levée de ce moratoire à partir du 1er janvier 2004,
C. considérant qu'un millier de condamnés à mort sont actuellement détenus dans les prisons philippines,
D. considérant que la décision de lever le moratoire prise par la présidente Arroyo fait suite à un grand nombre d'enlèvements contre rançon aux Philippines,
E. considérant que la multiplication des enlèvements crapuleux avec demande de rançon (150 déclarés à la police depuis le début de l'année, certains se terminant par la mort des victimes) constitue un réel problème non seulement pour les victimes mais aussi pour l'économie du pays, les investisseurs potentiels se trouvant découragés,
F. considérant que, selon les dernières informations d'Amnesty International, 112 pays ont aboli la peine de mort, dans leur législation ou dans la pratique, tandis que 83 autres la conservent et l'appliquent,
G. considérant que l'application de la peine de mort n'a nulle part réduit le taux de criminalité,
1. demande à nouveau l'abolition universelle de la peine de mort et, entre-temps, la mise en place d'un moratoire sur les exécutions;
2. regrette que la présidente Arroyo ait changé sa position sur l'application de la peine de mort;
3. regrette profondément que la peine de mort demeure appliquée dans 83 pays et, dans ce contexte, demande à la présidente des Philippines de revenir sur sa décision de mettre fin au moratoire existant à partir du 1er janvier 2004;
4. demande au gouvernement des Philippines, en tous les cas, de faire appliquer la loi interdisant la condamnation à mort d'enfants délinquants et de revoir d'urgence les cas concrets impliquant des mineurs de manière à ce que l'âge de tout suspect accusé d'un délit soit clairement établi avant la condamnation;
5. invite la Commission et le Conseil à exploiter pleinement les postes du budget de l'Union européenne relatifs à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en traitant en priorité et d'urgence toute initiative communautaire visant à obtenir un moratoire sur la peine de mort et l'abrogation de celle-ci et en apportant un soutien concret à toutes les organisations non gouvernementales oeuvrant à cette fin;
6. invite le Conseil et la Commission à envisager de faire de l'abolition de la peine de mort et d'un moratoire universel sur les exécutions un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, en soulevant cette question lors de la conclusion ou de la reconduction d'accords avec des pays tiers;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme, au gouvernement et au président des Philippines ainsi qu'au parlement philippin.