Résolution du Parlement européen sur le cas d'Amina Lawal, femme nigériane condamnée à mort par lapidation au Nigeria

Le Parlement européen,

-  vu sa résolution du 5 septembre 2002(1), dans laquelle il a exprimé son opposition à la sentence prononcée le 22 mars 2002 par la Cour islamique de Bakori (État de Katsina), condamnant Amina Lawal à la peine de mort par lapidation pour avoir eu un enfant hors mariage,

A.  conscient que la décision d'appliquer la peine de mort a fait l'objet d'un recours en appel et que l'audience est prévue le 25 mars 2003,

B.  rappelant l'idée mentionnée dans sa résolution antérieure, selon laquelle le Nigeria demeure l'un des rares pays dans lequel une personne peut être condamnée à mort à la suite de relations sexuelles consentantes,

C.  considérant que l'exécution d'Amina Lawal pour les crimes dont elle est accusée est contraire aux droits de l'homme tels qu'ils sont définis notamment dans la Charte des droits fondamentaux des Nations unies et dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

D.  considérant que, si elle est reconnue coupable, Amina Lawal aura le droit de faire appel de ce verdict devant une juridiction laïque,

E.  considérant que M. Kanu Agabi, nouveau ministre fédéral de la justice, a fait part de la volonté du gouvernement de faire appel du verdict rendu par le tribunal islamique, rappelant par ailleurs que les Musulmans doivent bénéficier des mêmes droits et de la même protection que les autres Nigérians, conformément à la constitution nigériane,


1.  exprime son opposition formelle à la peine de mort, quelles que soient les circonstances, en ce qu'elle représente l'ultime violation du droit à la vie garanti par le droit international et presse le gouvernement nigérian de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de suspendre toutes les exécutions et de mettre fin à l'application de la peine de mort;

2.  invite la Cour suprême islamique d'appel de Katsina à confirmer son engagement à respecter tous les accords internationaux auxquels le Nigeria a adhéré dans le domaine des droits de l'homme et réclame dès lors l'abrogation de tous les éléments de la loi islamique qui sont contraires au droit international;

3.  invite la Cour suprême nigériane à rendre un arrêt visant à mettre la législation régionale en conformité avec les accords internationaux auxquels le Nigeria a adhéré;

4.  invite le gouvernement nigérian à garantir que les tribunaux exercent leur activité dans le respect de la législation internationale en matière de droits de l'homme et des droits garantis dans la constitution du Nigeria elle-même;

5.  confirme que le respect des droits de l'homme constitue l'une des clauses fondamentales de tous les accords conclus entre l'UE et des pays tiers;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'Union africaine, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au gouvernement et parlement de la République fédérale du Nigeria.


(1) P5_TA(2002)0411.