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Déclaration faite par la Présidente du Groupe de travail sur la Peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique lors de la Journée mondiale contre la peine de mort
déclaration du 9 octobre 2015 - Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Déclaration faite par la Présidente du Groupe de travail sur la Peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples lors de la Journée mondiale contre la peine de mort
La Journée mondiale contre la peine de mort est célébrée le 10 octobre de chaque année, pour nous rappeler, ainsi qu'au reste du monde, la nécessité d'abolir la peine de mort. Le thème de cette année « La peine de mort, un moyen pour enrayer le trafic de stupéfiants ? » vise à sensibiliser sur le nombre croissant de condamnations à mort et d'exécutions pour des crimes liés à la drogue, qui ont eu lieu au fil des ans, notamment en 2015, dans de nombreux pays, malgré les appels internationaux à la clémence.
Depuis sa création, le Groupe de travail de la Commission africaine sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique (le Groupe de travail), individuellement et avec ses partenaires à travers le monde, a appelé à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour les crimes liés à la drogue.
La Commission africaine, a travers son groupe de travail, a suivi les tendances en Afrique et a constaté qu'en dépit des améliorations importantes apportées dans l'abolition de la peine de mort, il existe des pays en Afrique et au-delà qui appliquent encore la peine de mort pour les crimes liés à la drogue, malgré le fait que ces infractions ne répondent pas aux normes internationales pour les « crimes les plus graves ».
La Commission est également préoccupée par le fait que la plupart de ces infractions ne répondent pas toujours aux normes internationales pour le respect de l'application régulière de la loi et des procédures d'un procès équitable. Par conséquent, l'application de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue viole l'article 4 de la Charte africaine qui garantit le droit au respect de la vie humaine et l'article 5 qui interdit toutes les formes de torture, les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
En outre, il n'existe aucune preuve concrète et convaincante démontrant que l'application de la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes liés à la drogue a été un moyen de dissuasion efficace qui a réduit l'abus et l'importation de drogue à l'échelle mondiale.
Alors que nous commémorons la 13e Journée mondiale contre la peine de mort, la Commission africaine appelle les Etats parties qui imposent la peine de mort pour des infractions capitales, y compris les crimes liés à la drogue, à observer un moratoire sur les peines en vue d'œuvrer à son abolition, mais aussi à imposer un moratoire sur l'exécution de prisonniers condamnés à mort en commuant leur peine de mort en emprisonnement à vie.
La Commission africaine réitère également son appel aux Etats membres de l'Union africaine (UA) qui n'ont pas encore ratifié les instruments juridiques qui interdisent la peine de mort à le faire, en particulier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, et à harmoniser leurs législations nationales en conséquence.
Enfin, la Commission africaine salue tous les efforts régionaux et internationaux visant à abolir la peine de mort et à sensibiliser sur l'inviolabilité du droit à la vie et la nécessité de le respecter et de le protéger.
Banjul, le 9 octobre 2015
La Journée mondiale contre la peine de mort est célébrée le 10 octobre de chaque année, pour nous rappeler, ainsi qu'au reste du monde, la nécessité d'abolir la peine de mort. Le thème de cette année « La peine de mort, un moyen pour enrayer le trafic de stupéfiants ? » vise à sensibiliser sur le nombre croissant de condamnations à mort et d'exécutions pour des crimes liés à la drogue, qui ont eu lieu au fil des ans, notamment en 2015, dans de nombreux pays, malgré les appels internationaux à la clémence.
Depuis sa création, le Groupe de travail de la Commission africaine sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique (le Groupe de travail), individuellement et avec ses partenaires à travers le monde, a appelé à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour les crimes liés à la drogue.
La Commission africaine, a travers son groupe de travail, a suivi les tendances en Afrique et a constaté qu'en dépit des améliorations importantes apportées dans l'abolition de la peine de mort, il existe des pays en Afrique et au-delà qui appliquent encore la peine de mort pour les crimes liés à la drogue, malgré le fait que ces infractions ne répondent pas aux normes internationales pour les « crimes les plus graves ».
La Commission est également préoccupée par le fait que la plupart de ces infractions ne répondent pas toujours aux normes internationales pour le respect de l'application régulière de la loi et des procédures d'un procès équitable. Par conséquent, l'application de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue viole l'article 4 de la Charte africaine qui garantit le droit au respect de la vie humaine et l'article 5 qui interdit toutes les formes de torture, les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
En outre, il n'existe aucune preuve concrète et convaincante démontrant que l'application de la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes liés à la drogue a été un moyen de dissuasion efficace qui a réduit l'abus et l'importation de drogue à l'échelle mondiale.
Alors que nous commémorons la 13e Journée mondiale contre la peine de mort, la Commission africaine appelle les Etats parties qui imposent la peine de mort pour des infractions capitales, y compris les crimes liés à la drogue, à observer un moratoire sur les peines en vue d'œuvrer à son abolition, mais aussi à imposer un moratoire sur l'exécution de prisonniers condamnés à mort en commuant leur peine de mort en emprisonnement à vie.
La Commission africaine réitère également son appel aux Etats membres de l'Union africaine (UA) qui n'ont pas encore ratifié les instruments juridiques qui interdisent la peine de mort à le faire, en particulier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, et à harmoniser leurs législations nationales en conséquence.
Enfin, la Commission africaine salue tous les efforts régionaux et internationaux visant à abolir la peine de mort et à sensibiliser sur l'inviolabilité du droit à la vie et la nécessité de le respecter et de le protéger.
Banjul, le 9 octobre 2015
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