Résolution du Parlement européen sur l'exécution des lignes budgétaires du chapitre "démocratie et droits de l'homme" relatives aux campagnes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort

Moratoire sur la peine capitale


Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort,
- vu sa résolution du 7 octobre 1999 sur le vote de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'établissement d'un moratoire universel visant les exécutions capitales,
- vu le mémorandum adressé par l'Union européenne à la 54 e Assemblée générale des Nations unies,
- vu les lignes B7-702/703/704/705/707 du budget de l'exercice 2000 destinées également à financer des campagnes en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions capitales et, à terme, de l'abolition de la peine de mort,
- vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Europe et dans le monde adoptées le 16 mars 2000,
- vu la déclaration relative à la peine de mort annexée au traité d'Amsterdam,
- vu le projet de Charte européenne des droits fondamentaux,

A. réaffirmant avec force que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de l'être humain et à l'élargissement progressif des droits de l'homme,

B. vivement préoccupé par la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde, mais encouragé par le fait que le nombre des pays abolitionnistes croît régulièrement,

C. considérant le nombre élevé d'erreurs judiciaires débouchant sur l'application de la peine de mort,

D. considérant qu'il y a lieu de réaffirmer la priorité accordée, dans les relations entre l'Union européenne et les pays tiers, aux actions en faveur de l'abolition de la peine de mort ou d'un moratoire sur les exécutions capitales,

E. considérant que, depuis l'exercice 2000, les lignes budgétaires susmentionnées constituent un instrument essentiel de l'action de l'Union européenne contre la peine de mort et que, dès lors, elles doivent être pleinement utilisées;

1. se déclare à nouveau profondément convaincu que l'abolition de la peine capitale constitue un acquis éthique de l'Union européenne, ainsi qu'une étape fondamentale pour renforcer la dignité humaine et favoriser l'élargissement progressif et le respect des droits de l'homme;

2. invite la Commission à utiliser pleinement les lignes budgétaires de l'Union européenne pour l'exercice 2000 portant sur la démocratie et les droits de l'homme, pour soutenir toute initiative susceptible de contribuer à l'abolition de la peine de mort ou d'encourager un moratoire universel sur les exécutions capitales - qui constituent une des priorités des actions extérieures de l'Union européenne -, tout en accordant son soutien à la Commission pour s'être engagée à procéder à l'exécution rigoureuse de la programmation et de la réglementation budgétaires;

3. demande à la Commission de faire rapport sur la mise en oeuvre des initiatives en faveur de la démocratie et des droits de l'homme destinées également à soutenir l'abolition de la peine de mort, et à encourager un moratoire universel sur les exécutions capitales dans le cadre des lignes budgétaires susmentionnées;

4. invite la Commission à continuer à associer la société civile, les autorités religieuses, ainsi que les ONG nationales et internationales, à l'exécution de ces lignes budgétaires;

5. demande à la Commission de considérer l'abolition de la peine de mort et le moratoire universel sur les exécutions capitales comme un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, et de tenir compte de cette question lors de la conclusion d'accords avec des pays tiers;

6. invite la Commission à accorder une attention particulière, en termes d'aide et de soutien politique, aux pays qui progressent dans l'abolition de la peine de mort ou qui encouragent un moratoire universel sur les exécutions capitales;

7. demande à la Commission, au Conseil, aux États membres et au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune d'adopter, aux Nations unies, une approche commune et coordonnée axée sur le renforcement de la coopération internationale en vue de l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales débouchant, à terme, sur l'abolition de la peine de mort;

8. rappelle qu'en vertu de la déclaration relative à la peine de mort annexée au traité d'Amsterdam, aucun pays candidat où la peine de mort reste applicable ne peut adhérer à l'Union européenne;

9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.