Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis

Le Parlement européen,


A.  vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort,

B.  se réjouissant de la tendance à l'abolition de la peine de mort dans le monde entier,

C.  saluant l'appel de la Communauté de Saint-Égide à tous les gouvernements du monde pour un moratoire sur la peine de mort avant la fin 2000,

D.  consterné qu'une date soit peut-être fixée bientôt pour l'exécution aux États-Unis de M. Juan Miguel Garza, ce qui serait la première exécution d'un prisonnier en vertu de la législation fédérale des États-Unis depuis 1963,

E.  prenant acte avec intérêt du moratoire que le gouverneur de l'Illinois a imposé aux exécutions, en arguant de l'existence de sérieuses raisons de mettre en question le bien-fondé de condamnations à mort prononcées dans son État,

F.  apprenant que le ministère américain de la Justice effectuerait une enquête sur la race et le prononcé des peines de mort au niveau fédéral et demandant que soit rendus publics la méthodologie et la portée de cette étude,

G.  considérant que 98 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis en 1999,

H.  faisant part du souci que lui inspirent les chiffres publiés par Amnesty International, d'après lesquels, pendant l'année 1998, seuls la Chine, la République démocratique du Congo et l'Irak ont procédé à un plus grand nombre d'exécutions judiciaires que les États-Unis,

I.  constatant que même Mme Janet Reno, Attorney General des États-Unis, reconnaît qu'aucune étude n'a pu à ce jour apporter la preuve de l'effet dissuasif de la peine capitale;



1.  demande une fois encore que la peine de mort soit abolie et qu'un moratoire soit imposé sur-le-champ dans les pays où elle existe encore;


2.  exhorte le gouvernement américain à déférer à la demande, faite par la Commission interaméricaine des droits de l'homme le 27 janvier 2000, de ne pas procéder à l'exécution avant qu'elle n'ait examiné et tranché l'affaire;


3.  exhorte le président Clinton à accorder la grâce à M. Juan Raul Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral, premier pas vers l'abolition universelle de la peine capitale aux États-Unis;


4.  invite tous les candidats à l'élection présidentielle américaine à soutenir eux aussi un moratoire de la peine de mort et à préconiser l'abolition universelle de ce châtiment;


5.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au président Clinton, au vice-président Gore, au gouverneur Bush, à la Commission interaméricaine des droits de l'homme et au Président de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies.

Note du site peinedemort.org