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Résolution sur la situation de prisonniers accusés d'espionnage en Iran
B5-0079, 0093, 0098 et 0107/99
résolution du 16 septembre 1999 - Union européenne
Pays :
Thème :
Le Parlement européen,
- vu l'annonce faite par le ministère des renseignements iranien de remettre à la justice le dossier des iraniens musulmans et juifs accusés d'espionnage et les procédures engagées à l'égard des étudiants;
- vu l'accusation de transmission "d'informations au régime sioniste certainement impliqué dans cette affaire d'espionnage" justifiant selon la loi la saisie du tribunal révolutionnaire;
A. considérant que le nouveau code pénal iranien inspiré de la Charia prévoit explicitememt la peine de mort pour toute personne coupable d'espionnage en faveur d'Israël ou des États-Unis,
B. considérant que plusieurs détenus ont déjà été exécutés sous ce même chef d'accusation, le dernier étant un juif de 60 ans, pendu le 2 juin 1998 à Téhéran,
C. considérant qu'un tribunal révolutionnaire iranien a condamné quatre personnes à mort suite aux manifestations estudiantines en faveur de la démocratie qui se sont déroulées en juillet et que d'autres personnes arrêtées au cours de ces manifestations sont actuellement soumises à une enquête et risquent de lourdes peines,
D. considérant le rapport accablant d'Amnesty International sur les conditions de détention en Iran, faisant état de nombreux cas de sentences de flagellation, de lapidation et de peine de mort,
E. considérant que le plus jeune de ces accusés est âgé de 16 ans,
1. se déclare indigné de la procédure appliquée aux prisonniers accusés d'espionnage en Iran;
2. exige la libération immédiate de tous les détenus pour qu'ils puissent préparer librement leur défense avec les conseils de leur choix;
3. demande que les droits de la défense soient respectés et que des observateurs internationaux aient immédiatement accès aux dossiers des accusés et puissent suivre librement l'ensemble de la procédure;
4. invite le Tribunal suprême à suspendre immédiatement l'exécution de la peine de mort et à engager une procédure de révision du jugement;
5. insiste sur le fait que tout dialogue entre l'Union européenne et la République islamique d'Iran doit être subordonné au respect des droits fondamentaux de l'homme;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, et au gouvernement iranien.
- vu l'annonce faite par le ministère des renseignements iranien de remettre à la justice le dossier des iraniens musulmans et juifs accusés d'espionnage et les procédures engagées à l'égard des étudiants;
- vu l'accusation de transmission "d'informations au régime sioniste certainement impliqué dans cette affaire d'espionnage" justifiant selon la loi la saisie du tribunal révolutionnaire;
A. considérant que le nouveau code pénal iranien inspiré de la Charia prévoit explicitememt la peine de mort pour toute personne coupable d'espionnage en faveur d'Israël ou des États-Unis,
B. considérant que plusieurs détenus ont déjà été exécutés sous ce même chef d'accusation, le dernier étant un juif de 60 ans, pendu le 2 juin 1998 à Téhéran,
C. considérant qu'un tribunal révolutionnaire iranien a condamné quatre personnes à mort suite aux manifestations estudiantines en faveur de la démocratie qui se sont déroulées en juillet et que d'autres personnes arrêtées au cours de ces manifestations sont actuellement soumises à une enquête et risquent de lourdes peines,
D. considérant le rapport accablant d'Amnesty International sur les conditions de détention en Iran, faisant état de nombreux cas de sentences de flagellation, de lapidation et de peine de mort,
E. considérant que le plus jeune de ces accusés est âgé de 16 ans,
1. se déclare indigné de la procédure appliquée aux prisonniers accusés d'espionnage en Iran;
2. exige la libération immédiate de tous les détenus pour qu'ils puissent préparer librement leur défense avec les conseils de leur choix;
3. demande que les droits de la défense soient respectés et que des observateurs internationaux aient immédiatement accès aux dossiers des accusés et puissent suivre librement l'ensemble de la procédure;
4. invite le Tribunal suprême à suspendre immédiatement l'exécution de la peine de mort et à engager une procédure de révision du jugement;
5. insiste sur le fait que tout dialogue entre l'Union européenne et la République islamique d'Iran doit être subordonné au respect des droits fondamentaux de l'homme;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, et au gouvernement iranien.