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Résolution sur la condamnation à mort de Greg Summers au Texas (États-Unis)
B4-0188/99
résolution du 11 février 1999 - Union européenne
Pays :
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort,
A. constatant que Greg Summers a été condamné à la peine de mort le 21 août 1991 pour complicité dans le meurtre de sa mère, de son père et de son oncle,
B. soulignant que Greg Summers a été condamné sur la base d'une accusation formulée en dehors du tribunal par le meurtrier de sa famille, passé aux aveux et reconnu coupable et que plusieurs autres doutes peuvent être émis à l'égard de la légalité de son procès,
C. constatant que Greg Summers a toujours affirmé son innocence et que ses avocats ont fait appel de ce jugement le 30 septembre 1997 devant la Cour d'appel du Texas et qu'à ce jour aucune suite n'a été donnée à ce recours,
D. constatant que les frères Karl Hinze et Walter Burnhary LaGrand, ressortissants allemands, ont été condamnés à mort en 1984 sous l'inculpation de vol de banque et de meurtre dans l'État d'Arizona et que leur exécution prévue respectivement le 24 février et le 3 mars 1999 est imminente,
E. rappelant que les tribunaux ont admis que ces deux ressortissants allemands ont été privés du droit qui leur est conféré dans le cadre de la convention de Vienne sur les relations consulaires de recourir à une aide juridique par l'intermédiaire de l'ambassade de leur pays,
F. rappelant que le caractère extrêmement lacunaire, dont on peut apporter la preuve, de la défense des frères LaGrand ne peut être considéré sans tenir compte de cette circonstance et que les intéressés ont été condamnés à mort pour un délit pour lequel, en tant que mineurs, ils auraient été condamnés en Allemagne tout au plus à un séjour de plusieurs années dans une maison de correction,
G. considérant que, d'après les informations d'Amnesty International, plus de 70 citoyens étrangers condamnés à mort originaires de 26 États sont actuellement détenus aux États-Unis et que la plupart d'entre eux n'ont pas eu connaissance lors de leur arrestation des droits dont ils disposent en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires,
H. soulignant encore une fois que la peine de mort, notamment dans les cas où des doutes sérieux peuvent être élevés contre la culpabilité de l'accusé, doit être considérée comme une violation de la dignité humaine;
1. demande aux autorités américaines, et notamment aux autorités judiciaires du Texas, d'accorder une attention positive à la demande de révision du procès de Greg Summers;
2. demande au gouvernement américain, et notamment aux autorités des États du Texas et de l'Arizona, de commuer la peine de mort de Greg Summers, de Karl Hinze LaGrand et de Walter Burnhary LaGrand, et toutes les autres peines de mort pendantes;
3. demande au gouvernement américain, et notamment aux autorités des États du Texas et de l'Arizona d'abolir immédiatement la peine de mort et de donner leur adhésion à un moratoire international sur la peine de mort;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement américain ainsi qu' aux autorités des États du Texas et de l'Arizona.
- vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort,
A. constatant que Greg Summers a été condamné à la peine de mort le 21 août 1991 pour complicité dans le meurtre de sa mère, de son père et de son oncle,
B. soulignant que Greg Summers a été condamné sur la base d'une accusation formulée en dehors du tribunal par le meurtrier de sa famille, passé aux aveux et reconnu coupable et que plusieurs autres doutes peuvent être émis à l'égard de la légalité de son procès,
C. constatant que Greg Summers a toujours affirmé son innocence et que ses avocats ont fait appel de ce jugement le 30 septembre 1997 devant la Cour d'appel du Texas et qu'à ce jour aucune suite n'a été donnée à ce recours,
D. constatant que les frères Karl Hinze et Walter Burnhary LaGrand, ressortissants allemands, ont été condamnés à mort en 1984 sous l'inculpation de vol de banque et de meurtre dans l'État d'Arizona et que leur exécution prévue respectivement le 24 février et le 3 mars 1999 est imminente,
E. rappelant que les tribunaux ont admis que ces deux ressortissants allemands ont été privés du droit qui leur est conféré dans le cadre de la convention de Vienne sur les relations consulaires de recourir à une aide juridique par l'intermédiaire de l'ambassade de leur pays,
F. rappelant que le caractère extrêmement lacunaire, dont on peut apporter la preuve, de la défense des frères LaGrand ne peut être considéré sans tenir compte de cette circonstance et que les intéressés ont été condamnés à mort pour un délit pour lequel, en tant que mineurs, ils auraient été condamnés en Allemagne tout au plus à un séjour de plusieurs années dans une maison de correction,
G. considérant que, d'après les informations d'Amnesty International, plus de 70 citoyens étrangers condamnés à mort originaires de 26 États sont actuellement détenus aux États-Unis et que la plupart d'entre eux n'ont pas eu connaissance lors de leur arrestation des droits dont ils disposent en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires,
H. soulignant encore une fois que la peine de mort, notamment dans les cas où des doutes sérieux peuvent être élevés contre la culpabilité de l'accusé, doit être considérée comme une violation de la dignité humaine;
1. demande aux autorités américaines, et notamment aux autorités judiciaires du Texas, d'accorder une attention positive à la demande de révision du procès de Greg Summers;
2. demande au gouvernement américain, et notamment aux autorités des États du Texas et de l'Arizona, de commuer la peine de mort de Greg Summers, de Karl Hinze LaGrand et de Walter Burnhary LaGrand, et toutes les autres peines de mort pendantes;
3. demande au gouvernement américain, et notamment aux autorités des États du Texas et de l'Arizona d'abolir immédiatement la peine de mort et de donner leur adhésion à un moratoire international sur la peine de mort;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement américain ainsi qu' aux autorités des États du Texas et de l'Arizona.