Plan du site
Résolution sur les peines de mort prononcées en Guinée équatoriale
B4-0600, 0618, 0622, 0632, 0655 et 0667/98
résolution du 18 juin 1998 - Union européenne
Pays :
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale,
- vu ses résolutions antérieures en faveur de l'abolition de la peine de mort, et rappelant sa condamnation réitérée de toute décision judiciaire susceptible d'entraîner la mort,
A. consterné par le verdict du procès sommaire organisé en Guinée équatoriale, qui s'est soldé par la condamnation à mort de 15 personnes ainsi que par un nombre indéterminé de peines d'incarcération de 6 à 26 ans,
B. considérant que le procès auquel ont été soumises 117 personnes de l'ethnie Bubi accusées de terrorisme, sécession et trahison, n'a pas présenté les garanties minimales exigibles d'un Etat de droit, selon les déclarations des avocats de la défense et les informations des médias indépendants,
C. condamnant le harcèlement de la presse occidentale de la part des autorités équatoguinéennes et l'expulsion des journalistes qui couvraient le procès,
D. dénonçant l'absence de progrès accomplis par la Guinée équatoriale sur la voie de la démocratisation, d'où le reniement des engagements internationaux contractés notamment avec l'Union européenne,
E. rappelant que la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent des principes fondamentaux régissant l'action extérieure de l'Union européenne;
1. dénonce les peines de mort prononcées contre 15 des accusés et invite les autorités du pays à commuer immédiatement les peines de mort prononcées par le tribunal en peines de détention et à réviser l'ensemble du procès des 117 militants bubi sur des bases équitables et avec la présence d'observateurs internationaux;
2. invite le gouvernement de Guinée équatoriale à prendre sans délai les mesures nécessaires en vue de l'instauration de l'Etat de droit, des libertés démocratiques, du respect des droits de l'homme et des minorités;
3. invite la Commission à réexaminer les relations de coopération avec la Guinée équatoriale dans la mesure où les autorités de ce pays ne manifestent pas de manière patente leur volonté de progresser sur la voie de la démocratisation;
4. demande à la Commission et au Conseil d'appliquer la clause de conditionnalité démocratique dans les relations entre l'Union européenne et la Guinée équatoriale, exception faite de l'aide humanitaire;
5. demande au gouvernement de Guinée équatoriale de mettre un terme à l'usage de la torture et de procéder dans les plus brefs délais à la ratification de la convention des Nations unies contre la torture;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres et au gouvernement de Guinée équatoriale.
- vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale,
- vu ses résolutions antérieures en faveur de l'abolition de la peine de mort, et rappelant sa condamnation réitérée de toute décision judiciaire susceptible d'entraîner la mort,
A. consterné par le verdict du procès sommaire organisé en Guinée équatoriale, qui s'est soldé par la condamnation à mort de 15 personnes ainsi que par un nombre indéterminé de peines d'incarcération de 6 à 26 ans,
B. considérant que le procès auquel ont été soumises 117 personnes de l'ethnie Bubi accusées de terrorisme, sécession et trahison, n'a pas présenté les garanties minimales exigibles d'un Etat de droit, selon les déclarations des avocats de la défense et les informations des médias indépendants,
C. condamnant le harcèlement de la presse occidentale de la part des autorités équatoguinéennes et l'expulsion des journalistes qui couvraient le procès,
D. dénonçant l'absence de progrès accomplis par la Guinée équatoriale sur la voie de la démocratisation, d'où le reniement des engagements internationaux contractés notamment avec l'Union européenne,
E. rappelant que la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent des principes fondamentaux régissant l'action extérieure de l'Union européenne;
1. dénonce les peines de mort prononcées contre 15 des accusés et invite les autorités du pays à commuer immédiatement les peines de mort prononcées par le tribunal en peines de détention et à réviser l'ensemble du procès des 117 militants bubi sur des bases équitables et avec la présence d'observateurs internationaux;
2. invite le gouvernement de Guinée équatoriale à prendre sans délai les mesures nécessaires en vue de l'instauration de l'Etat de droit, des libertés démocratiques, du respect des droits de l'homme et des minorités;
3. invite la Commission à réexaminer les relations de coopération avec la Guinée équatoriale dans la mesure où les autorités de ce pays ne manifestent pas de manière patente leur volonté de progresser sur la voie de la démocratisation;
4. demande à la Commission et au Conseil d'appliquer la clause de conditionnalité démocratique dans les relations entre l'Union européenne et la Guinée équatoriale, exception faite de l'aide humanitaire;
5. demande au gouvernement de Guinée équatoriale de mettre un terme à l'usage de la torture et de procéder dans les plus brefs délais à la ratification de la convention des Nations unies contre la torture;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres et au gouvernement de Guinée équatoriale.