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(ACP-UE) - Résolution sur l'abolition de la peine de mort
résolution du 26 septembre 1996 - Union européenne
Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne
L'Assemblée paritaire ACP-UE,
- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,
A. déplorant que plus de la moitié des Etats liés par la convention ACP-UE prescrivent la peine de mort, dans certaines situations, en l'absence de garanties juridiques,
B. considérant que seuls 27 Etats membres de la Convention de Lomé ont totalement aboli la peine de mort,
C. préoccupée par la recrudescence du recours à la peine de mort, y compris dans des pays qui n'avaient plus procédé à des exécutions depuis plus de 10 ans,
D. déplorant que de nombreux pays, mÍme démocratiques, appliquent la peine de mort dans des circonstances qu'excluent les conventions internationales relatives aux droits de l'homme (mineurs d'âge, handicapés mentaux, etc.),
E. estimant qu'aucun Etat, et a fortiori aucun Etat démocratique, ne peut disposer de la vie des personnes en prévoyant dans ses codes la peine de mort en punition de délits, même très graves,
1. réaffirme son opposition absolue à la peine de mort;
2. demande aux Etats parties à la convention de Lomé où la peine de mort est toujours en vigueur de décider l'instauration d'un moratoire de trois ans comme point de départ vers une législation abolitionniste;
3. demande aux Etats liés par la Convention ACP-UE qui appliquent encore la peine de mort pour des crimes exceptionnels ou qui ne l'appliquent plus de facto de prendre les mesures nécessaires à l'instauration d'une législation abolitionniste pour l'ensemble des crimes;
4. invite les Etats signataires de la Convention de Lomé à appuyer lors de la prochaine réunion de l'Assemblée générale des Nations unies la proposition de moratoire universel sur les exécutions capitales, au nom du droit de tout être humain à ne pas être tué suite à une sentence ou à une mesure judiciaire;
5. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
L'Assemblée paritaire ACP-UE,
- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,
A. déplorant que plus de la moitié des Etats liés par la convention ACP-UE prescrivent la peine de mort, dans certaines situations, en l'absence de garanties juridiques,
B. considérant que seuls 27 Etats membres de la Convention de Lomé ont totalement aboli la peine de mort,
C. préoccupée par la recrudescence du recours à la peine de mort, y compris dans des pays qui n'avaient plus procédé à des exécutions depuis plus de 10 ans,
D. déplorant que de nombreux pays, mÍme démocratiques, appliquent la peine de mort dans des circonstances qu'excluent les conventions internationales relatives aux droits de l'homme (mineurs d'âge, handicapés mentaux, etc.),
E. estimant qu'aucun Etat, et a fortiori aucun Etat démocratique, ne peut disposer de la vie des personnes en prévoyant dans ses codes la peine de mort en punition de délits, même très graves,
1. réaffirme son opposition absolue à la peine de mort;
2. demande aux Etats parties à la convention de Lomé où la peine de mort est toujours en vigueur de décider l'instauration d'un moratoire de trois ans comme point de départ vers une législation abolitionniste;
3. demande aux Etats liés par la Convention ACP-UE qui appliquent encore la peine de mort pour des crimes exceptionnels ou qui ne l'appliquent plus de facto de prendre les mesures nécessaires à l'instauration d'une législation abolitionniste pour l'ensemble des crimes;
4. invite les Etats signataires de la Convention de Lomé à appuyer lors de la prochaine réunion de l'Assemblée générale des Nations unies la proposition de moratoire universel sur les exécutions capitales, au nom du droit de tout être humain à ne pas être tué suite à une sentence ou à une mesure judiciaire;
5. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.