Résolution sur le rétablissement de la peine de mort dans l'État de New York

Le Parlement européen,

-   vu ses résolutions antérieures sur la peine de mort, et notamment sa résolution du 12 mars 1992 sur ce sujet(1);


A.  considérant que, 19 ans après l'avoir abolie, l'État de New York a, le 7 mars 1995, rétabli la peine de mort,

B.  considérant que l'État de New York devient ainsi le trente-huitième État américain à rétablir la peine de mort depuis que la Cour suprême a autorisé en 1976 les États à restaurer le châtiment suprême;


1.  réaffirme son opposition absolue à la peine de mort;

2.  condamne le rétablissement de la peine de mort dans l'État de New York et demande que les éventuelles condamnations à la peine capitale qui y seraient prononcées soient automatiquement commuées en peines d'emprisonnement;

3.  demande à l'État de New York et aux États-Unis en général de renoncer définitivement au châtiment suprême;

4.  invite les responsables politiques américains à faire preuve de courage en oeuvrant pour l'abolition définitive de la peine capitale et en menant une vaste campagne d'information de l'opinion publique sur le caractère à la fois inefficace et immoral de la peine de mort;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux autorités fédérales américaines et aux autorités compétentes de l'État de New York.



(1) JO C 94 du 13.4.1992, p. 277.