Plan du site
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (extrait)
charte du 7 décembre 2000 - Union européenne
[...]
chapitre I - Dignité
[...]
article 2 - Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
[...]
chapitre II - Libertés
[...]
article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
[...]
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
[...]
[Signée et proclamée le 7 décembre 2000]
chapitre I - Dignité
[...]
article 2 - Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
[...]
chapitre II - Libertés
[...]
article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
[...]
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
[...]
[Signée et proclamée le 7 décembre 2000]