Plan du site
Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Suriname (extrait)
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Suriname sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le rapport du Suriname a été présenté par le Représentant permanent du Suriname auprès des Nations Unies à New York, M. Henry Mac-Donald. Il a affirmé le soutien inébranlable du Suriname à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il a notamment indiqué que la nouvelle loi d'amnistie, qui prévoit depuis 2012 la création d'une commission de vérité et de réconciliation, avait permis d'assurer la réconciliation souhaitée par la majorité des candidats aux élections de mai 2010. Le chef de la délégation a aussi souligné que, pour déclarer l'état d'urgence, le Président de la République devait obtenir l'aval de l'Assemblée. Par ailleurs, le code pénal amendé abolissant la peine de mort est entré en vigueur le 13 avril 2015. M. Mac-Donald a également fait valoir que le pays avait adopté en 2009 une loi de lutte contre la violence domestique et qu'il envisageait d'harmoniser à 18 ans l'âge légal du mariage pour garçons et filles. L'État du Suriname pratique une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les actions illégales de la police, a aussi insisté le chef de la délégation. Il a enfin assuré que la communauté LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) pouvait librement évoluer au sein de la société surinamaise et qu'il n'existait aucune information étayée par des faits s'agissant d'allégations de détention arbitraire, de harcèlement, de torture et de mauvais traitements contre les membres de cette communauté.
La délégation du Suriname, composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, a apporté des réponses aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués; du maintien la peine de mort dans le code militaire; de l'absence dans la législation de dispositions spécifiques sur la torture et les mauvais traitements; de la loi d'amnistie de 2012; de la création d'une cour constitutionnelle; des questions de nationalité; de la traite de personnes; de l'indépendance des médias; ou encore de l'âge de la responsabilité pénale et des procédures en vigueur en matière de garde à vue.
Les membres du Comité se sont inquiétés du manque de progrès réalisés en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les violations ayant eu lieu durant la période de dictature militaire, la loi d'amnistie pouvant aboutir à une impunité, notamment pour ce qui a trait aux assassinats du 8 décembre 1982. La loi d'amnistie de 2012 va à l'encontre des obligations du Suriname en matière d'obligation redditionnelle. Des membres du Comité ont estimé que la création d'une cour constitutionnelle s'avérait d'une urgence absolue. S'agissant d'une affaire examinée par le Comité dans le cadre de sa procédure d'examen de plaintes, les experts ont souligné que les informations transmises par les autorités du Suriname ne permettaient pas de voir si et comment il sera donné suite aux recommandations du Comité.
Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Suriname dans le cadre de séances privées qui se tiendront avant la fin de la session (6 novembre).
[...]
Présentation du rapport
[...]
Le code pénal amendé abolissant la peine de mort est entré en vigueur le 13 avril 2015, a par ailleurs fait valoir le Représentant permanent du Suriname.
[...]
Examen du rapport
Questions et observations des experts membres du Comité
[...]
L'abolition de la peine de mort s'applique-t-elle également au code pénal militaire, a souhaité savoir une experte. Elle a demandé si le Suriname avait l'intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif, visant l'abolition de la peine de mort.
[...]
Réponses de la délégation
[...]
La peine de mort est toujours applicable au niveau des tribunaux militaires, a reconnu la délégation. Elle a souligné que pour parvenir à l'abolition de la peine de mort, le Suriname avait pris le parti de ne plus faire de déclaration à ce sujet, cette peine n'ayant en fait plus été appliquée depuis 1927. Admettant qu'il peut paraître incohérent de maintenir la peine capitale dans le code militaire alors qu'elle a maintenant été abrogée du code pénal, la délégation a déclaré que le processus, grâce à des méthodes innovantes, pour parvenir à l'abolition de la peine de mort dans le code militaire prendra du temps. Elle a également indiqué qu'il faudrait encore du temps pour voir aboutir les démarches engagées aux fins de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (visant à abolir la peine de mort).
[...]
Le rapport du Suriname a été présenté par le Représentant permanent du Suriname auprès des Nations Unies à New York, M. Henry Mac-Donald. Il a affirmé le soutien inébranlable du Suriname à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il a notamment indiqué que la nouvelle loi d'amnistie, qui prévoit depuis 2012 la création d'une commission de vérité et de réconciliation, avait permis d'assurer la réconciliation souhaitée par la majorité des candidats aux élections de mai 2010. Le chef de la délégation a aussi souligné que, pour déclarer l'état d'urgence, le Président de la République devait obtenir l'aval de l'Assemblée. Par ailleurs, le code pénal amendé abolissant la peine de mort est entré en vigueur le 13 avril 2015. M. Mac-Donald a également fait valoir que le pays avait adopté en 2009 une loi de lutte contre la violence domestique et qu'il envisageait d'harmoniser à 18 ans l'âge légal du mariage pour garçons et filles. L'État du Suriname pratique une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les actions illégales de la police, a aussi insisté le chef de la délégation. Il a enfin assuré que la communauté LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) pouvait librement évoluer au sein de la société surinamaise et qu'il n'existait aucune information étayée par des faits s'agissant d'allégations de détention arbitraire, de harcèlement, de torture et de mauvais traitements contre les membres de cette communauté.
La délégation du Suriname, composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, a apporté des réponses aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués; du maintien la peine de mort dans le code militaire; de l'absence dans la législation de dispositions spécifiques sur la torture et les mauvais traitements; de la loi d'amnistie de 2012; de la création d'une cour constitutionnelle; des questions de nationalité; de la traite de personnes; de l'indépendance des médias; ou encore de l'âge de la responsabilité pénale et des procédures en vigueur en matière de garde à vue.
Les membres du Comité se sont inquiétés du manque de progrès réalisés en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les violations ayant eu lieu durant la période de dictature militaire, la loi d'amnistie pouvant aboutir à une impunité, notamment pour ce qui a trait aux assassinats du 8 décembre 1982. La loi d'amnistie de 2012 va à l'encontre des obligations du Suriname en matière d'obligation redditionnelle. Des membres du Comité ont estimé que la création d'une cour constitutionnelle s'avérait d'une urgence absolue. S'agissant d'une affaire examinée par le Comité dans le cadre de sa procédure d'examen de plaintes, les experts ont souligné que les informations transmises par les autorités du Suriname ne permettaient pas de voir si et comment il sera donné suite aux recommandations du Comité.
Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Suriname dans le cadre de séances privées qui se tiendront avant la fin de la session (6 novembre).
[...]
Présentation du rapport
[...]
Le code pénal amendé abolissant la peine de mort est entré en vigueur le 13 avril 2015, a par ailleurs fait valoir le Représentant permanent du Suriname.
[...]
Examen du rapport
Questions et observations des experts membres du Comité
[...]
L'abolition de la peine de mort s'applique-t-elle également au code pénal militaire, a souhaité savoir une experte. Elle a demandé si le Suriname avait l'intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif, visant l'abolition de la peine de mort.
[...]
Réponses de la délégation
[...]
La peine de mort est toujours applicable au niveau des tribunaux militaires, a reconnu la délégation. Elle a souligné que pour parvenir à l'abolition de la peine de mort, le Suriname avait pris le parti de ne plus faire de déclaration à ce sujet, cette peine n'ayant en fait plus été appliquée depuis 1927. Admettant qu'il peut paraître incohérent de maintenir la peine capitale dans le code militaire alors qu'elle a maintenant été abrogée du code pénal, la délégation a déclaré que le processus, grâce à des méthodes innovantes, pour parvenir à l'abolition de la peine de mort dans le code militaire prendra du temps. Elle a également indiqué qu'il faudrait encore du temps pour voir aboutir les démarches engagées aux fins de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (visant à abolir la peine de mort).
[...]
Documents liés