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Présidence de la République Démocratique du Congo
Ordonnance N° 16/066 du 22 juillet 2016 portant mesure collective de grâce
16/066
ordonnance du 22 juillet 2016 - Présidence de la République Démocratique du Congo - République démocratique du Congo
Le Président de la République ;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79 et 87 ;
Voulant marquer d'un caractère particulier d'humanité, de pardon et de justice, le cinquante-sixième anniversaire d'accession du pays à l'indépendance ;
Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains ;
O R D O N N E :
Article 1 :
La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, inférieure ou égale à trois ans, par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 2 :
La réduction de cinq ans de la peine restant à subir est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, égale ou supérieure à trois ans, par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 3 :
La commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 4 :
La commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 5 :
La remise, la réduction et la commutation des peines prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées :
1° Aux condamnés fugitifs ou latitants ;
2° Aux personnes condamnées pour :
Infractions relatives aux violences sexuelles, corruption, concussion, assassinat, meurtre, vol à mains armées, trahison, association des malfaiteurs ;
Atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, détention illégale d'armes de guerre et toute infraction contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire ;
Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes de génocide.
Article 6 :
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 22 juillet 2016
Joseph KABILA KABANGE
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79 et 87 ;
Voulant marquer d'un caractère particulier d'humanité, de pardon et de justice, le cinquante-sixième anniversaire d'accession du pays à l'indépendance ;
Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains ;
O R D O N N E :
Article 1 :
La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, inférieure ou égale à trois ans, par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 2 :
La réduction de cinq ans de la peine restant à subir est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés, égale ou supérieure à trois ans, par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 3 :
La commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 4 :
La commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016.
Article 5 :
La remise, la réduction et la commutation des peines prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées :
1° Aux condamnés fugitifs ou latitants ;
2° Aux personnes condamnées pour :
Infractions relatives aux violences sexuelles, corruption, concussion, assassinat, meurtre, vol à mains armées, trahison, association des malfaiteurs ;
Atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, détention illégale d'armes de guerre et toute infraction contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire ;
Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes de génocide.
Article 6 :
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 22 juillet 2016
Joseph KABILA KABANGE
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