Le Comité des droits de l'homme poursuit l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie

GENEVE (2 novembre 2016) - Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Le Comité a adopté en première lecture les derniers articles de la troisième section concernant l'obligation de protéger la vie et a commencé l'examen des paragraphes de la quatrième section concernant l'imposition de la peine de mort.

Pour ce qui est des derniers paragraphes de la troisième section, dont les deux corapporteurs du projet ont présenté une nouvelle version, le paragraphe 26 se réfère aux mesures spéciales de protection pour les personnes se retrouvant dans une situation de vulnérabilité et particulièrement menacées. Le paragraphe 27 concerne quant à lui la protection des personnes enfermées ou incarcérées par l'État.

Le paragraphe 28 du projet, qui traite des mesures à long terme que doivent prendre les États pour protéger le droit à la vie, a de nouveau fait l'objet d'un long débat entre les membres du Comité. Dans ce paragraphe, il est notamment question de la lutte contre la violence, certaines maladies, la toxicomanie, la faim ou encore la pollution. Des experts ont fait part de leur réserve s'agissant de la présence de droits économiques, sociaux et culturels – dont la réalisation est réputée être progressive – dans ce paragraphe. D'autres ont au contraire souhaité voir reflétée l'indivisibilité des droits fondamentaux. Les corapporteurs ont proposé de laisser pour l'heure en suspens (c'est-à-dire entre crochets dans le texte) la notion de «réalisation progressive des droits» et d'en rediscuter ultérieurement, lors de la deuxième lecture du texte.

Poursuivant l'examen du texte en première lecture, le Comité s'est ensuite penché sur le paragraphe 29 du projet, qui traite du devoir des États en matière de protection, d'obligation d'enquêter et de poursuite des responsables des auteurs de violences portant atteinte au droit à la vie. Le paragraphe 30 du projet traite quant à lui des obligations liées aux devoirs d'enquête: enquête impartiale, indépendante, approfondie, efficace. Les membres du Comité se sont ensuite penchés sur le paragraphe 31 qui énonce les responsabilités de l'État en cas de perte de la vie en détention et en cas d'utilisation d'armes à feu par des agents de l'État, en dehors du contexte d'un conflit armé.

A ensuite été examiné le paragraphe 32 du projet, qui énonce l'obligation des États de s'abstenir d'expulser ou d'extrader des personnes vers des pays où il existe des motifs sérieux de penser qu'elles seront exposées à un risque réel d'être privées de la vie en violation de l'article 6 du Pacte. Le paragraphe 33 énonce quant à lui que l'obligation de ne pas extrader ou expulser a une portée plus vaste que le principe de non-refoulement dans le droit international relatif aux réfugiés.

Le Comité a ensuite engagé l'examen des paragraphes de la section 4 du projet, qui concerne de la peine de mort et rappelle l'obligation pour les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de respecter les dispositions du Pacte. Il prévoit aussi que les États doivent s'engager sur la voie de l'abolition. Les paragraphes 34 et 35, qui reprennent des dispositions générales, ont pour leur part été adoptés sans débat. A également été examiné le paragraphe 36 du projet, qui énonce l'interdiction pour les États ayant ont aboli la peine de mort de la réintroduire et qui prévoit qu'un État ne peut pas réintroduire la peine de mort pour une infraction qui n'en était pas une lors de la ratification du Pacte.

Le Comité poursuivra l'examen de ce projet d'observation générale lors de sa prochaine session, qui se déroulera du 6 au 29 mars prochain. Vendredi prochain, 4 novembre, à 15 heures, le Comité tiendra sa séance de clôture de cette cent-dix-huitième session, à l'issue de laquelle il rendra publiques ses observations finales sur les rapports examinés au cours de cette session, à savoir ceux de la Slovaquie, de la Pologne, de la République de Moldova, de la Jamaïque, de la Colombie, de l'Azerbaïdjan et du Maroc.