Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie

Comité des droits de l'homme
16 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet-après midi, l'examen de son projet d'observation générale no. 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il a continué d'examiner les paragraphes de la quatrième section concernant l'imposition de la peine de mort. Seuls deux paragraphes ont pu être adoptés en première lecture.

Les membres du Comité ont ainsi examiné le paragraphe 42 du projet d'observation générale, lequel stipulerait que «l'application de la peine de mort doit être conforme à toutes dispositions du Pacte et notamment aux éléments de l'article 7 du Pacte», relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Se fondant sur une jurisprudence établie, des membres du Comité ont demandé que la pendaison soit rajoutée à la liste des méthodes d'exécution qui devraient être interdites. D'autres se sont en revanche interrogés sur la pertinence d'une telle liste, faisant valoir que cela donnerait aux États le sentiment qu'il y a de bonnes ou de mauvaises méthodes d'exécution. Le Comité a donc décidé de reporter à la semaine prochaine l'examen de ce paragraphe, ainsi que celui du paragraphe 43.

Les paragraphes 46 traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers»; 47, évoquant les «tribunaux militaires», que le Comité ne considère pas comme étant des «observateurs suffisamment indépendants et impartiaux pour juger des crimes emportant la peine de mort», ainsi que le paragraphe 48, faisant référence aux «autres recours non judiciaires», seront également examinés à une date ultérieure. Des membres du Comité ont souhaité que des dispositions soient réécrites pour ne plus faire référence aux tribunaux militaires ou pour que certaines phrases ne soient plus au conditionnel mais plus affirmatives.

Les paragraphes 44 et 45, plus courts, qui traitent respectivement des «vices de procédures graves non visés à l'article 14 du Pacte», et des «condamnés dont la culpabilité n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable», ont pour leur part été adoptés en première lecture.

Le Comité se réunira demain toute la journée en séance privée. Sa prochaine séance publique aura lieu le lundi 20 mars à 10 heures. Il examinera le rapport d'activité du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et du Rapporteur spécial chargé du suivi des constations.