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Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme condamne l'exécution de trois hommes à Gaza
communiqué de presse du 7 avril 2017 - Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
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7 avril 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a fermement condamné l'exécution jeudi à Gaza de trois hommes, qui ont été déclaré coupables de trahison en vertu du Code pénal révolutionnaire de l'OLP sur la base de ce qui est appelé 'la collaboration avec l'occupant'.
« Ces exécutions ont eu lieu en violation des obligations de la Palestine en vertu du droit international, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose des conditions strictes à l'utilisation de la peine de mort », a dit une porte-parole du HCDH, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève.
Un certain nombre de ces conditions ont été violées lors des exécutions de jeudi. Les trois individus ont été déclarés coupables de trahison, qui n'entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves ». Il s'agissait par ailleurs de civils jugés par un tribunal militaire, contrairement au droit international.
« Nous sommes également préoccupés par le fait que les procès à Gaza conduisant à des condamnations à mort ne semblent pas satisfaire aux normes internationales d'équité. Les allégations de torture que les autorités n'ont pas suffisamment étudiées, soulèvent la possibilité que les confessions aient été forcées », a souligné Ravina Shamdasani, « En outre, les individus ne peuvent pas exercer effectivement leur droit de demander une grâce ou d'obtenir que leur peine soit commuée, comme l'exige le droit international. En vertu de la loi palestinienne, une grâce ou une commutation ne peut être accordée que par le Président ».
Le HCDH a demandé instamment aux autorités de Gaza d'arrêter d'autres exécutions et de respecter les obligations de la Palestine en vertu du droit international.
« Nous demandons également à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a dit la porte-parole.
« Ces exécutions ont eu lieu en violation des obligations de la Palestine en vertu du droit international, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose des conditions strictes à l'utilisation de la peine de mort », a dit une porte-parole du HCDH, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève.
Un certain nombre de ces conditions ont été violées lors des exécutions de jeudi. Les trois individus ont été déclarés coupables de trahison, qui n'entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves ». Il s'agissait par ailleurs de civils jugés par un tribunal militaire, contrairement au droit international.
« Nous sommes également préoccupés par le fait que les procès à Gaza conduisant à des condamnations à mort ne semblent pas satisfaire aux normes internationales d'équité. Les allégations de torture que les autorités n'ont pas suffisamment étudiées, soulèvent la possibilité que les confessions aient été forcées », a souligné Ravina Shamdasani, « En outre, les individus ne peuvent pas exercer effectivement leur droit de demander une grâce ou d'obtenir que leur peine soit commuée, comme l'exige le droit international. En vertu de la loi palestinienne, une grâce ou une commutation ne peut être accordée que par le Président ».
Le HCDH a demandé instamment aux autorités de Gaza d'arrêter d'autres exécutions et de respecter les obligations de la Palestine en vertu du droit international.
« Nous demandons également à l'État de Palestine d'établir immédiatement un moratoire officiel sur l'utilisation de la peine de mort en vue de son abolition », a dit la porte-parole.
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