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Suisse - Turquie : Berne pourrait interdire un vote sur la peine de mort
dépêche de presse du 17 mai 2017 - Agence Télégraphique Suisse - ATS
La Suisse pourrait interdire par un simple arrêt la tenue sur son territoire d'un référendum turc sur la peine de mort. La compétence revient au Conseil fédéral.
Le gouvernement a certes autorisé tous les pays à organiser des votations ou des élections nationales sur sol suisse: depuis 1989, le vote par correspondance est autorisé et, depuis 1994, les missions diplomatiques peuvent mettre des urnes à disposition de leurs citoyens, après avoir informé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Mais le Conseil fédéral a pris soin d'ériger des garde-fous.
Contradiction avec le droit international
L'autorisation générale peut être annulée en tout temps «sans justification», explique Jörg Künzli, spécialiste bernois du droit international. Dans le cas d'un éventuel référendum turc sur une réintroduction de la peine de mort, le Conseil fédéral pourrait ainsi simplement dire: «La Suisse n'en veut pas».
En Europe, la réintroduction de la peine de mort entrerait en contradiction avec le droit international. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment jugé la peine de mort inhumaine, poursuit le juriste.
Rayée en 1942
En Suisse, la peine de mort a été rayée du code pénal en 1942, mais elle est restée dans le code pénal militaire jusqu'en 1992. La dernière exécution «civile» a eu lieu par guillotine en 1940 à Sarnen (OW), la dernière exécution militaire en 1944.
En 2010, une initiative populaire visant à réintroduire la peine capitale, valable sur la forme, avait passé le cap de la Chancellerie fédérale. Mais le texte avait été retiré avant la récolte des signatures.
Le gouvernement a certes autorisé tous les pays à organiser des votations ou des élections nationales sur sol suisse: depuis 1989, le vote par correspondance est autorisé et, depuis 1994, les missions diplomatiques peuvent mettre des urnes à disposition de leurs citoyens, après avoir informé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Mais le Conseil fédéral a pris soin d'ériger des garde-fous.
Contradiction avec le droit international
L'autorisation générale peut être annulée en tout temps «sans justification», explique Jörg Künzli, spécialiste bernois du droit international. Dans le cas d'un éventuel référendum turc sur une réintroduction de la peine de mort, le Conseil fédéral pourrait ainsi simplement dire: «La Suisse n'en veut pas».
En Europe, la réintroduction de la peine de mort entrerait en contradiction avec le droit international. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment jugé la peine de mort inhumaine, poursuit le juriste.
Rayée en 1942
En Suisse, la peine de mort a été rayée du code pénal en 1942, mais elle est restée dans le code pénal militaire jusqu'en 1992. La dernière exécution «civile» a eu lieu par guillotine en 1940 à Sarnen (OW), la dernière exécution militaire en 1944.
En 2010, une initiative populaire visant à réintroduire la peine capitale, valable sur la forme, avait passé le cap de la Chancellerie fédérale. Mais le texte avait été retiré avant la récolte des signatures.