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États-Unis: Des experts des droits de l'homme des Nations Unies exhortent le Gouverneur de la Virginie à suspendre l'exécution d'un homme souffrant d'un handicap psychosocial
communiqué de presse du 5 juillet 2017 - Organisation des Nations Unies
Pays :
GENEVE (5 juillet 2017) – Deux experts des droits de l'homme des Nations Unies ont lancé un appel urgent au Gouverneur de la Virginie pour suspendre l'exécution prévue de William Morva, un homme souffrant d'un handicap psychosocial.
M. Morva, un Hongrois âgé de 35 ans, a été condamné à mort en 2008 en Virginie pour le meurtre d'un agent de sécurité hospitalier et d'un shérif adjoint. Lors de son procès, le jury n'a pas été informé de ses difficultés psychosociales et il n'a pas bénéficié d'un aménagement raisonnable* pour tenir compte de ses besoins individuels. L'exécution de M. Morva par injection létale est prévue le 6 juillet 2017.
En 2014, un expert-psychiatre nommé par le tribunal a diagnostiqué chez M. Morva un trouble délirant et précisé que les crimes peuvent avoir été commis en raison de ces troubles.
«Nous sommes très inquiets des informations reçues qui indiquent que le premier procès de M. Morva ne respectait pas les garanties d'un procès équitable, qui prévoient un aménagement raisonnable à toutes les étapes du processus et, qu'à ce titre, il aurait contrevenu aux normes internationales,» ont rappelé Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit à la santé.
L'état de M. Morva est tel qu'il a cessé toute communication avec ses avocats, compromettant gravement leur capacité à le défendre à l'approche de son exécution.
«Nous sommes préoccupés par la dégradation de l'état psychosocial de M. Morva.» Le refus de lui accorder un aménagement raisonnable de sa détention peut être considéré comme une forme de discrimination à son encontre en raison de ses troubles mentaux,» ont insisté les experts.
«Nous invitons les autorités à annuler la condamnation à mort de M. Morva et à procéder à un nouveau jugement en respectant les normes internationales relatives à un procès équitable en bonne et due forme,» ont-ils souligné.
(*) L'aménagement raisonnable est une mesure visant à aménager ou à rendre équitable un système donné au profit d'une personne en se fondant sur un besoin justifié. Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, «On entend par "aménagement raisonnable" les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.» (art. 2).
Mme Agnès Callamard (France) est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.
Mr. Dainius Pūras (Lituanie), Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, est un médecin reconnu pour son expertise en matière de troubles mentaux, de santé infantile et de politiques de santé publique. Professeur et chef du Centre de psychiatrie infantile et de pédiatrie sociale de l'Université de Vilnius, il enseigne à la Faculté de médecine, à l'Institut des relations internationales et des sciences politiques et à la Faculté de philosophie de l'Université de Vilnius, Lituanie.
Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme «procédures spéciales», qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
M. Morva, un Hongrois âgé de 35 ans, a été condamné à mort en 2008 en Virginie pour le meurtre d'un agent de sécurité hospitalier et d'un shérif adjoint. Lors de son procès, le jury n'a pas été informé de ses difficultés psychosociales et il n'a pas bénéficié d'un aménagement raisonnable* pour tenir compte de ses besoins individuels. L'exécution de M. Morva par injection létale est prévue le 6 juillet 2017.
En 2014, un expert-psychiatre nommé par le tribunal a diagnostiqué chez M. Morva un trouble délirant et précisé que les crimes peuvent avoir été commis en raison de ces troubles.
«Nous sommes très inquiets des informations reçues qui indiquent que le premier procès de M. Morva ne respectait pas les garanties d'un procès équitable, qui prévoient un aménagement raisonnable à toutes les étapes du processus et, qu'à ce titre, il aurait contrevenu aux normes internationales,» ont rappelé Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires et Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit à la santé.
L'état de M. Morva est tel qu'il a cessé toute communication avec ses avocats, compromettant gravement leur capacité à le défendre à l'approche de son exécution.
«Nous sommes préoccupés par la dégradation de l'état psychosocial de M. Morva.» Le refus de lui accorder un aménagement raisonnable de sa détention peut être considéré comme une forme de discrimination à son encontre en raison de ses troubles mentaux,» ont insisté les experts.
«Nous invitons les autorités à annuler la condamnation à mort de M. Morva et à procéder à un nouveau jugement en respectant les normes internationales relatives à un procès équitable en bonne et due forme,» ont-ils souligné.
(*) L'aménagement raisonnable est une mesure visant à aménager ou à rendre équitable un système donné au profit d'une personne en se fondant sur un besoin justifié. Aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, «On entend par "aménagement raisonnable" les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.» (art. 2).
Mme Agnès Callamard (France) est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.
Mr. Dainius Pūras (Lituanie), Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, est un médecin reconnu pour son expertise en matière de troubles mentaux, de santé infantile et de politiques de santé publique. Professeur et chef du Centre de psychiatrie infantile et de pédiatrie sociale de l'Université de Vilnius, il enseigne à la Faculté de médecine, à l'Institut des relations internationales et des sciences politiques et à la Faculté de philosophie de l'Université de Vilnius, Lituanie.
Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme «procédures spéciales», qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.